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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Botswana »
« Convention internationale - Algérie »
« Convention internationale - Kirghizistan »
« Accès des notaires au fichier immobilier »
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« Convention internationale - Mauritanie »
« Épargne retraite »
Les versements effectués dans les dispositifs d’épargne retraite (PERP, PER individuel, PERIN, PERE, PERECO, PERO, ainsi que les régimes PREFON, COREM et CGOS) ouvrent droit à une déduction du revenu global, conformément à l’article 163 quatervicies du CGI.
Depuis la loi PACTE de 2019, les anciens produits d’épargne retraite ont été remplacés par les plans PER (individuel, collectif et obligatoire), qui restent déductibles et sont à reporter dans la rubrique « Charges déductibles » de la déclaration 2042. Les travailleurs non salariés peuvent, le cas échéant, imputer leurs cotisat…
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particulier
« Convention internationale - Tadjikistan »
« Convention internationale - Pays-Bas »
« Convention internationale - Liban »
« Liste des partenaires EDI »
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professionnel