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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Particuliers : votre espace sécurisé change de nom »
L’espace sécurisé destiné aux particuliers change de nom afin de préparer l’ajout de services élargis, au‑delà des seules démarches fiscales.
Cette évolution permettra, dans les prochains mois, aux usagers de consulter et de régler en ligne des factures de services publics locaux : eau, cantine scolaire, crèche, activités périscolaires et factures hospitalières.
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particulier
« Je découvre la facturation électronique »
La réforme s’articule autour de trois obligations : la facturation électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, le e‑reporting des transactions avec des tiers non assujettis ou étrangers, et le e‑reporting des paiements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.
Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré‑remplissage automatisé, à lutter contre la fraude et à offrir une visibilité en temps réel de l’activité économique.
Les entreprises bénéficient d’une gestion quotidien…
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professionnel
« Je m'inscris au service du guichet unique de TVA »
Le guichet unique de TVA (OSS) est facultatif ; si vous y adhérez, vous ne vous immatriculez que dans l’État membre d’identification (votre pays d’établissement ou, si vous n’êtes pas établi dans l’UE, le pays que vous choisissez). L’inscription prend effet le 1ᵉʳ jour du trimestre suivant la demande, mais vous pouvez la valider dans le même trimestre à condition qu’elle soit faite avant la première prestation ou, au plus tard, le 10 du mois suivant celle‑ci.
Trois régimes sont proposés : OSS‑UE pour les assujettis établis dans l’UE (services à des non‑assujettis et ventes à distanc…
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professionnel
« Je crée mon espace Finances publiques »
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particulier
« Convention internationale - Slovénie »
« Convention internationale - Estonie »
« BRGM »
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partenaire
« Institut Polytechnique de Grenoble »
« Je gère mon PAS – Mes options »
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particulier