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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Philippines »
« Convention internationale - Hong Kong »
« E-Reporting Requirements for Foreign Companies Without a Permanent Establishment in France »
Les sociétés étrangères sans établissement stable en France ne sont pas soumises à l’obligation d’e‑facturation, mais doivent transmettre à l’administration des données de transaction – et, le cas échéant, de paiement – lorsqu’elles réalisent des opérations soumises à la TVA française.
Le dispositif s’applique à compter du 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 1 septembre 2027 pour les micro‑entreprises, très petites entreprises et PME, qui peuvent toutefois anticiper dès 2026.
Les informations à déclarer portent …
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en
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business
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International
« Convention internationale - Singapour »
« Convention internationale - Mongolie »
« Je prends rendez-vous avec mon service (particuliers) »
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particulier
« Cliquez-ici : »
« Mes intérêts »
Les intérêts perçus par un contribuable dont le foyer fiscal n’est pas en France sont exonérés d’impôt français, sauf si le contribuable réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ; dans ce cas, ils sont soumis à un prélèvement de 75 %.
Lorsque les intérêts sont versés par un établissement financier français à un bénéficiaire établi dans un ETNC, le même prélèvement de 75 % s’applique, quel que soit le pays de résidence fiscale du bénéficiaire. La liste des ETNC est actualisée chaque année par arrêté publié sur Légifrance.
Les revenus de capitaux mobiliers ne so…
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particulier
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International