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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Kosovo »
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« Fin de la mise en sommeil »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Après la suspension temporaire de votre activité, vous pouvez soit la reprendre, soit la clôturer définitivement avec dissolution et radiation, soit la céder (cession de l’entreprise ou du fonds de commerce).
Quel que soit le choix, il est obligatoire d’effectuer une démarche modificative auprès du guichet de formalités des entreprises (GFE) afin de déclarer la reprise, la cessation ou la cession.
Si la période d’inactivité dépasse le délai maximal prévu, le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance pour envisager la radiation d’office. Le représen…
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