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« La France précise son approche sur le dépôt centralisé et l’échange de la déclaration d’information GloBE (GIR) »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
La DGFiP autorise, pendant la période transitoire, le dépôt centralisé de la déclaration d’information GloBE (GIR) par l’entité mère ultime ou une entité désignée, dans l’une des juridictions listées en annexe.
Lorsque la GIR est déposée centralement et transmise à l’administration française dans les six mois suivant la date limite, les entités françaises du groupe ne sont pas tenues d’un dépôt local et les sanctions sont appliquées de façon clémente.
Si la transmission n’est pas reçue dans ce délai, la DGFiP peut exiger un dépôt local et appliquer les pénalités de retar…
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