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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 297 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “강남텐프로알바⋒티씨◭ØlØ▶729Ø▶141Ø▹부담NO!술NO!⤄강남멀리건☭숙식제공◶▴밤여시⟲밤알바사이트"
« Autres personnes à charge »
Toute personne autre que le conjoint et les enfants, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité‑inclusion mention « invalidité », et résidant sous le même toit, peut être comptée à charge, sans condition de parenté, d’âge ou de revenu.
Cette prise en charge donne droit à une majoration du nombre de parts fiscales : une part supplémentaire par personne invalide, ou une part et demie si le foyer comporte au moins trois enfants ou personnes à charge. Cette majoration ne peut pas être cumulée avec la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.
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particulier
« Le conciliateur départemental »
Le conciliateur fiscal départemental intervient pour trouver une issue amiable aux litiges entre contribuables et administration fiscale, après une première réponse administrative jugée insatisfaisante. Il veille au respect des engagements de qualité de service et peut réviser la décision initiale du service concerné.
Il traite les différends relatifs au calcul et au montant de l’impôt, aux rejets ou admissions partielles de réclamations, aux demandes de remise gracieuse et aux refus de délais de paiement. Sont exclus les contrôles de comptabilité, les litiges de publicité foncière,…
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particulier
« Espace professionnel : les bonnes pratiques en matière de téléprocédures »
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professionnel
« J'investis en valeurs mobilières »
Les revenus issus de placements (dividendes, intérêts, plus‑values) sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant impôt et prélèvements sociaux, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case prévue sur la déclaration.
Certaines catégories bénéficient d’exonérations ou d’abattements : les livrets d’épargne réglementés, les produits d’assurance‑vie et de capitalisation de plus de huit ans, les dividendes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les gains réalisés sur des…
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particulier
« Convention internationale - Azerbaïdjan »
« Aide pour les entreprises de Mayotte sans exercice clos en 2022 »
Les entreprises de Mayotte dont l’exercice n’est pas clos en 2022 peuvent solliciter une aide forfaitaire, à condition d’avoir enregistré une perte de chiffre d’affaires notable sur les mois de février et/ou mars 2025 et d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Le versement correspond à un montant fixe par mois éligible, à déposer exclusivement en ligne avant le 31 janvier 2026, chaque période nécessitant un formulaire distinct.
Les formulaires de demande (février 2025 et mars 2025) ainsi que la documentation de référence sont accessibles en ligne. Pour t…
« Entreprise hors Union Européenne »
La TVA à reverser résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les charges ; lorsqu’elle est négative, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA.
Ce crédit peut être soit imputé sur les déclarations suivantes, soit, sous réserve des conditions générales, faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du Service des impôts des entreprises compétent. La demande est possible même pour une société en démarrage qui n’a pas encore réalisé de ventes soumises à TVA, à condition que le crédit provienne de dépenses ouvrant droit à déduction.
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professionnel
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International
« Télétravail – prolongation de l’accord amiable entre la France et la Suisse »
France et Suisse ont conclu en 2022 un accord global fixant un régime fiscal durable pour le télétravail des travailleurs frontaliers et de ceux relevant de la convention fiscale bilatérale.
Un avenant à la convention fiscale de 1966 a été signé le 27 juin 2023 ; son entrée en vigueur dépend de la ratification par les deux États.
En attendant cette ratification, les deux pays ont prolongé l’accord amiable du 22 décembre 2022, initialement valable jusqu’au 31 décembre 2024, jusqu’au 31 décembre 2025.
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particulier
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International
« Convention internationale - Sénégal »
« J’appartiens à un groupe dans le champ d’application de l’imposition minimale mondiale »
Le groupe est concerné par l’impôt minimum mondial (Pillar 2, règles GloBE) instauré par l’OCDE et appliqué en France.
Il doit notifier son appartenance au champ d’application via le formulaire 2065‑INT‑SD, puis déposer la déclaration d’information GloBE (GIR) avec le formulaire 2259‑SD et le relevé de liquidation 2272‑SD, le tout accessible en ligne.
Le dispositif s’appuie sur la documentation OCDE, la directive européenne n°2022‑2524, le décret n°2024‑1126, les articles 223 VJ à 223 WZ du CGI, ainsi que le BOI, la FAQ DPRFI et les contacts Pilier 2, disponibles sur le site des impôts.
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professionnel