Le service APA, mis en place par la DGFiP, simplifie les démarches en appliquant le principe « Dites‑le‑nous une fois », réduisant ainsi le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers.

Il est accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les conseils départementaux s’habilitent auprès de la paierie départementale, signent une charte d’utilisation garantissant sécurité et traçabilité, puis déposent un fichier d’appel contenant les états civils des bénéficiaires APA, conforme au cahier des charges de la DGFiP. Après traitement, le fichier réponse, avec les données fiscales correspondantes, est mis à disposition sur le même portail.

Le dispositif a été ouvert pour la première fois sur une période limitée, puis, chaque année, il est disponible de mi‑septembre à fin décembre, permettant aux conseils départementaux d’utiliser ce service de façon récurrente.

L’achat d’un bien immobilier entraîne des régimes fiscaux différents : le neuf est soumis à la TVA et à des droits d’enregistrement réduits, l’ancien à des droits variables selon les départements, et les immeubles à bâtir nécessitent une déclaration à l’achèvement.

Toute acquisition impose des déclarations : pour un bien ancien, il faut déclarer l’occupation et, à partir de 2026, le loyer mensuel si le bien est loué. Pour un logement neuf ou en VEFA, la déclaration foncière et la déclaration d’urbanisme doivent être déposées dans les trois mois suivant la fin des travaux, en ligne ou par formulaire papier.

Le respect du délai de 90 jours ouvre droit à une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors TEOM). La taxe foncière reste due à l’actuel propriétaire au 1er janvier ; un accord privé peut toutefois répartir le paiement entre vendeur et acquéreur. Les intérêts d’emprunt ne sont plus déductibles, et le prêt à taux zéro doit être indiqué dans la déclaration foncière.

Les frais de notaire comprennent la taxe de publicité foncière (au taux normal ou réduit), la contribution de sécurité immobilière, les débours et les émoluments réglementés. En cas de revente d’un logement bénéficiant d’un taux de TVA réduit, un complément d’impôt peut être exigé si la vente intervient avant 10 ou 15 ans, sauf exceptions prévues par la législation.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) centralise l’ensemble de vos biens bâtis et leurs caractéristiques, et vous permet d’accomplir en ligne les démarches déclaratives liées à l’occupation ou aux travaux.

Vous devez déclarer tout changement d’occupation (résidence principale, secondaire, location, vacance, etc.) via l’espace « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, en renseignant la nature de l’occupation, l’identité des occupants ou la raison de la vacance, ainsi que le loyer le cas échéant. La mise à jour peut être effectuée pour un ou plusieurs biens similaires et doit être finalisée avant la fin juin 2026. Un accompagnement téléphonique ou via messagerie sécurisée est disponible.

Les revenus tirés de la location vide sont imposables : un régime simplifié s’applique sous un certain plafond de loyers, sinon le régime réel est obligatoire ou optionnel. En cas d’arrêt définitif de la location, il faut supprimer les acomptes de prélèvement à la source et actualiser le taux de prélèvement.

Si un bien vendu apparaît encore dans votre espace, c’est que l’acte notarié n’est pas encore publié ; la déclaration d’occupation reste requise tant que vous êtes considéré propriétaire au 1 janvier 2026. Pour toute difficulté, contactez le 0 809 401 401 (lundi‑vendredi, 8h30‑19h).