Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services constitue le socle législatif principal.

Les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE sont également invoquées comme références normatives.

Trois circulaires précisent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole : l’une pour les taxis (article 265 sexies du Code des douanes), une autre pour les transports publics de voyageurs (article 265 octies et L.312‑51 du CIBS), et une dernière pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises (article 265 septies et L.312‑53 du CIBS).

Le décret n° 2025‑255 du 19 mars 2025 vient actualiser le dispositif.

Le site propose un questionnaire dynamique permettant à tout usager (particulier, professionnel, étranger, etc.) de localiser le service de publicité foncière compétent en fonction de son profil, de son département ou de l’adresse d’un bien en France.

Il couvre l’ensemble des démarches liées aux impôts, à la gestion du patrimoine immobilier (taxe foncière, donation, succession, enregistrement d’actes, renseignements hypothécaires, etc.) et propose plusieurs modes de prise de contact : messagerie, téléphone, rendez‑vous sur place ou en visio, recherche d’un point d’accueil. Le numéro national gratuit 0 809 401 401 est disponible du lundi au vendredi, 8 h30‑19 h, avec l’assistance ACCEO pour les malentendants.

Une fois le service identifié, l’utilisateur peut créer son espace particulier en remplissant un formulaire d’accès (identité, coordonnées, adresse française ou de correspondance, éventuel numéro SIREN). La recherche du service se fait soit par saisie d’une adresse, soit par sélection du département dans la liste proposée.