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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 38 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “国际篮球高度,2018篮球世界杯中国队,篮球赛音效,世界杯篮球,基础篮球训练视频等欢迎访问体育百科官方网站:www.ty.gs"
« INRIA »
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« Convention internationale - Croatie »
« Convention internationale - Serbie »
« IMT »
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« Foire aux questions - Imposition minimale mondiale »
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« Institut Polytechnique de Grenoble »
« Convention internationale - Koweït »
« Convention internationale - Tunisie »
« Je découvre l'imposition minimale mondiale »
Le « pilier 2 » du projet OCDE/G20, adopté au niveau mondial en 2021, impose un taux d’imposition minimum de 15 % aux groupes multinationaux et aux grands groupes nationaux. L’Union européenne a transposé ce principe par la directive 2022/2523, qui crée en France un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés, applicable aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
En France, cet impôt concerne les entreprises intégrées à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse le seuil fixé pour les grands groupes. Le dispositif repose sur trois mécanismes : la …
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