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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« METEO FRANCE »
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« Je m'informe sur les statuts juridiques »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le choix du statut juridique (entrepreneur individuel, société ou nouveau statut unique d’entrepreneur individuel) détermine la responsabilité, le régime d’imposition et les obligations fiscales. Le statut unique, entré en vigueur en février 2022, sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et permet, sur option, l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ; à défaut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) selon la catégorie BIC, BNC ou BA.
L’EURL, société à associé unique, est soumise à l’IR sauf option pour l’IS. Le régime d’imposit…
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« Notice 3340-NOT-SD : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - Millesime 2022 - N° CERFA 51673#06 »
Fiche formulaire - PDF - 147.67 KB
« Télé@ctes, l’incontournable du quotidien »
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