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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Indonésie »
« Mentions légales »
Le site www.impots.gouv.fr est édité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La responsable de la publication est Emmanuelle Perrier‑Rosier.
Le développement, l’intégration, l’hébergement et la diffusion du site sont assurés par la même Direction générale des Finances publiques.
Les contenus sont mis à disposition sous licence ouverte Etalab 2.0, sauf indication contraire de tiers. Tout site peut créer un lien vers les pages, mais l’affichage en iframe est interdit ; les pages doivent s’ouvrir dans une nouvelle fenêtre. Les éléments graphiques du site s…
« Ressources documentaires »
Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 et directive (UE) 2020/876 du 24 juin 2020 modifient la directive 2011/16/UE pour instaurer, puis adapter, l’échange automatique obligatoire d’informations fiscales sur les dispositifs transfrontières devant être déclarés, notamment en réponse à la crise sanitaire.
En droit français, l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019, puis son intégration par la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020, transpose ces exigences. Elles sont codifiées aux articles 1649 AD‑AH et 344G octies A du Code général des impôts.
Le BOFIP détaille les obligation…
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International
« Ressources documentaires »
Directive (UE) 2020/284 du 18 février 2020 renforce les exigences applicables aux prestataires de services de paiement, en complétant la directive 2006/112/CE.
Règlement (UE) 2020/283 du même jour modifie le règlement 904/2010 afin de consolider la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA.
Les lignes directrices CESOP définissent les obligations de déclaration des données de paiement par les prestataires de services de paiement et leur transmission au système électronique central.
En droit français, l’article 87 de la loi de finances 2…
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International
« Convention internationale - Corée du sud »
« Convention internationale - Malaisie »
« En savoir plus sur T4B »
Le service Tax4BusinessFrance constitue le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, assurant un accompagnement dans un cadre légal clair et sécurisé, sous l’égide de la Direction Générale des Finances Publiques.
Il simplifie les démarches : un seul interlocuteur fournit toutes les informations, quel que soit l’impôt concerné, avec des réponses en anglais et un langage accessible.
Le service s’engage à répondre rapidement, à offrir une prise de position officielle de l’administration et des explications complémentaires en anglais, …
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professionnel
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International
« Convention internationale - Monaco »
« Les API de la DGFiP : simplifiez vos services et sécurisez vos démarches »
Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.
Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.
Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facil…
« Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) »
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) publie chaque exercice un rapport de gestion et un rapport des commissaires aux comptes.
Pour les exercices 2022, 2023 et 2024, les deux documents sont disponibles, assurant la transparence de la gestion et le contrôle financier de l’institution.
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