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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 418 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⯤🁯실시간문자로또디비🤢@diet6798⎙"
« Parution de la sixième situation mensuelle comptable des collectivités locales »
La sixième situation mensuelle comptable des collectivités locales vient d’être publiée.
Elle est consultable sur la page « Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales » et sera également disponible sur le site collectivites‑locales.gouv.fr.
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collectivite
« Notice 2074-DIR-NOT : Notice de la déclaration 2074 - DIR - Millesime 2025 - N° CERFA 51171#19 »
« Notice 2070-NOT-SD : Notice - Millesime 2026 - N° CERFA »
« Convention internationale - Lettonie »
« Formulaire 3340-SD : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - Millesime 2026 - N° CERFA 13963*11 »
« Je suspends provisoirement mon activité »
La mise en sommeil permet à une société, ou à un entrepreneur individuel, de suspendre temporairement son activité sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce.
Cette suspension implique des formalités de déclaration auprès du greffe et du centre de formalités des entreprises, ainsi que des incidences juridiques, sociales et fiscales : l’entreprise conserve son statut, ses obligations sociales et reste redevable de la cotisation foncière des entreprises tant que l’inactivité ne dépasse pas un an.
La reprise de l’activité nécessite de nouvelles déclar…
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professionnel
« Les Médiateurs »
Le Médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour les réclamations individuelles liées au fonctionnement des services du ministère des finances, à condition que l’usager ait déjà effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction. Il ne traite pas les demandes collectives, les litiges de consommation ni les procédures de contrôle fiscal en cours.
La saisine s’effectue en ligne via le formulaire dédié ou par courrier adressé au Médiateur, en joignant une description du problème, les références du service, les échanges de courriers …
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professionnel
« Les suites de la réclamation »
L’administration doit statuer sur une réclamation dans un délai raisonnable et informer l’usager si un délai supplémentaire est nécessaire ; tout silence vaut rejet implicite.
La décision, qu’elle soit d’acceptation totale, partielle ou de rejet, est notifiée par courrier. En cas d’acceptation, l’usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution et les sommes sont remboursées, le cas échéant avec des intérêts.
Lorsque la taxation comporte à la fois un excédent et une insuffisance, ils peuvent être compensés, à condition qu’ils concernent le même contribuable, la mêm…
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professionnel