Le mode expert permet aux professionnels (experts‑comptables, cabinets, etc.) de créer un espace partagé pour plusieurs entreprises ou personnes morales, préalable à l’accès aux services en ligne.

La création s’effectue depuis la page d’accueil : connexion, choix du mode expert, saisie d’une adresse e‑mail, d’un mot de passe et des informations d’identification de l’entreprise représentée. Un code d’activation est envoyé par e‑mail, puis l’espace devient actif. Une fois connecté, l’utilisateur sélectionne les services souhaités, indique le SIREN de chaque entité et, le cas échéant, fournit les coordonnées bancaires pour les services de paiement.

Après validation, l’entreprise reçoit un courrier contenant un code d’activation des services demandés. Ce code, une fois saisi dans l’espace professionnel, rend immédiatement disponibles les services en ligne choisis. Des fiches d’aide détaillent chaque étape du processus.

Signalez tout contenu illicite sur la plateforme PHAROS (https://internet‑signalement.gouv.fr) qui propose également des conseils de sécurité informatique.

En cas de divulgation ou d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles, commencez par le diagnostic gratuit sur 17Cyber (https://17cyber.gouv.fr) afin d’obtenir des recommandations adaptées. Déclarez le vol de vos données sur le site de cybermalveillance (https://www.cybermalveillance.gouv.fr) et, si vous subissez un préjudice, déposez une plainte : en ligne via le dispositif « THÉSÉE » (service‑public.gouv.fr) ou par courrier auprès du procureur de la République compétent, en joignant toutes les preuves disponibles (SMS, courriels, captures d’écran, etc.).

Pour toute question ou conseil, appelez le numéro vert gratuit du gouvernement : 0 805 805 817.

Le formulaire d’inscription en ligne doit être complété et accompagné : d’une copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce du pays d’origine, d’une copie des statuts (ou de leurs principales dispositions traduites) sauf si rédigés dans une langue non‑UE, d’une pièce d’identité du dirigeant pour les entreprises individuelles, et d’un mandat signé si vous désignez un représentant.

Indiquez clairement votre adresse e‑mail et, le cas échéant, celle de votre agent afin de recevoir la lettre d’accueil électronique du service des impôts. Les remboursements de crédit de TVA ne peuvent être versés que sur un compte bancaire au format SEPA ; transmettez les coordonnées bancaires correspondantes pour faciliter le traitement.

La désignation d’un agent fiscal en France est facultative : les sociétés d’un autre État membre de l’UE ou de certains pays tiers ne sont pas tenues d’en nommer un, mais peuvent le faire pour simplifier leurs démarches. Le mandat doit être exclusif, rédigé en français, signé par les personnes habilitées, et préciser les informations d’identification de l’entreprise et de l’agent, la durée, les formalités autorisées et les coordonnées bancaires SEPA.

Faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts, etc.) lui confère une date certaine et une valeur juridique reconnue vis‑à‑vis des tiers. Certains actes sont obligatoires, d’autres le sont seulement pour sécuriser la preuve en cas de litige.

Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, le nombre d’exemplaires et les délais variant selon la nature de l’acte. Le coût comprend un droit fixe, complété éventuellement d’un pourcentage selon le type d’acte.

Les démarches peuvent être réalisées en ligne via le portail dédié, où sont également disponibles les formulaires, la documentation BOFiP et les contacts du service d’enregistrement.

En pratique : les prêts entre particuliers supérieurs à 5 000 € doivent être déclarés ; la promesse de vente peut être enregistrée volontairement, certaines formes imposent un enregistrement rapide ; la cession de parts de SARL entraîne des droits d’enregistrement ; le testament n’est pas obligatoire à enregistrer, sauf s’il est authentique ; le bail d’habitation n’est pas soumis à l’enregistrement, mais peut l’être volontairement pour une date certaine.

La déclaration automatique permet de valider la déclaration de revenus en se basant sur les informations préremplies transmises par la DGFiP, à condition que ces données soient exactes et complètes. L’usager n’a alors aucune démarche à accomplir ; la déclaration est validée automatiquement.

Sont éligibles les contribuables dont les revenus de 2024 sont entièrement préremplissables (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont signalé aucune modification de situation (adresse, état civil, composition du foyer, nouveaux types de revenus) ni de contribution différentielle. Les régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non‑résidents, etc.) restent exclus.

À partir du 9 avril 2026, le document prérempli est disponible dans l’espace Finances publiques. L’usager doit vérifier l’exactitude des informations ; si tout est correct, aucune action n’est requise. En cas d’erreur ou de changement, il doit corriger la déclaration en ligne ou renvoyer le formulaire papier. La responsabilité de la vérification reste entièrement à la charge du contribuable.