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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Directive UE « DAC6 » - Déclaration des dispositifs transfrontières »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
La directive européenne DAC 6 (2018/822 du 25 mai 2018) impose aux professionnels et aux particuliers de déclarer les dispositifs transfrontières susceptibles d’être qualifiés d’optimisation fiscale agressive, afin de renforcer l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres.
La déclaration porte uniquement sur les montages fiscaux transfrontières présentant certaines caractéristiques, excluant les revenus d’activité, les salaires, les pensions, retraites et rentes visés à l’article 79 du CGI.
Par tolérance administrative, la date li…
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