La Direction des impôts des non‑résidents (DINR) centralise la gestion fiscale des particuliers non‑résidents et des entreprises étrangères sans établissement stable en France, en appliquant le droit interne français conjugué aux conventions fiscales internationales.

Elle assure le calcul, le contrôle et le recouvrement de l’impôt sur le revenu et de l’ISF des non‑résidents, l’enregistrement des donations, successions et actes relatifs aux sociétés, l’immatriculation et l’imposition (impôt sur les sociétés, TVA, etc.) des entreprises étrangères, ainsi que le remboursement de la TVA aux entreprises non établies, aux organisations internationales et aux ambassades.

Les contribuables non‑résidents bénéficient d’un accueil fiscal à distance via le portail impots.gouv.fr et par téléphone, avec des contacts distincts pour les particuliers et les professionnels. Les taxes locales restent du ressort des services fiscaux locaux. La DINR a été créée le 4 septembre 2017 pour concentrer l’expertise et améliorer le service aux contribuables concernés.

Le service APA, mis en place par la DGFiP, simplifie les démarches en appliquant le principe « Dites‑le‑nous une fois », réduisant ainsi le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers.

Il est accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les conseils départementaux s’habilitent auprès de la paierie départementale, signent une charte d’utilisation garantissant sécurité et traçabilité, puis déposent un fichier d’appel contenant les états civils des bénéficiaires APA, conforme au cahier des charges de la DGFiP. Après traitement, le fichier réponse, avec les données fiscales correspondantes, est mis à disposition sur le même portail.

Le dispositif a été ouvert pour la première fois sur une période limitée, puis, chaque année, il est disponible de mi‑septembre à fin décembre, permettant aux conseils départementaux d’utiliser ce service de façon récurrente.

Le site impots.gouv.fr propose deux moyens d’accès : saisir les identifiants propres au service (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu imposable de référence) ou cliquer sur l’icône FranceConnect et s’authentifier avec un compte partenaire (AMELI, La Poste, MobileConnect, MSA, etc.).

Pour créer un compte personnel, il suffit de fournir les trois références figurant sur les derniers documents fiscaux, de choisir une adresse e‑mail et un mot de passe, puis de valider le lien reçu par e‑mail dans les 24 heures. En l’absence de numéro fiscal, il faut d’abord faire vérifier son identité auprès du centre des finances publiques.

Les modifications d’adresse e‑mail ou de mot de passe s’effectuent depuis le profil du compte, après connexion avec les identifiants actuels. En cas d’erreur de connexion (identifiants incorrects, besoin de justificatif d’identité ou compte désactivé), il faut contacter le centre des finances publiques ou le support FranceConnect selon le message affiché.

L’application mobile « impots.gouv » permet d’accéder aux mêmes services depuis un smartphone.

La France a instauré, à l’article 223 quinquies C du CGI, une obligation de déclaration pays‑par‑pays pour les filiales et succursales françaises de groupes dont la maison‑mère se trouve dans un État n’oblige pas ce dépôt et ne figure pas sur la liste prévue au II.

Ces entités sont dispensées de la déclaration lorsqu’une autre société du groupe, située en France ou dans un État de la liste, se charge de déposer le document. Dans ce cas, la norme internationale doit être respectée, mais aucune obligation supplémentaire n’est imposée à la filiale ou à la succursale.

Sur recommandation de l’OCDE, si la maison‑mère d’un groupe, située hors de la liste, soumet volontairement une déclaration conforme à la norme internationale et que l’administration fiscale de son pays la transmet à l’autorité française, les filiales et succursales françaises sont exonérées de toute obligation déclarative.

Un nouveau‑né, une adoption, le rattachement d’un enfant majeur ou l’accueil d’un parent ou d’une personne handicapée modifient votre nombre de personnes à charge et doivent être signalés lors de la déclaration de revenus. Pour une naissance ou une adoption, indiquez l’événement dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster immédiatement votre taux et vos acomptes.

Le rattachement d’un enfant majeur est possible s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il poursuit des études, ou s’il est handicapé ou orphelin vivant sous votre toit. La demande doit être formalisée par écrit et conservée. Vous devez alors déclarer ses revenus dans votre déclaration et ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.

Si vous choisissez de ne pas rattacher l’enfant majeur, vous pouvez déduire une pension alimentaire dans les plafonds prévus, à condition de justifier le versement et le besoin de l’enfant. La même option s’applique aux enfants handicapés, qui bénéficient en outre d’un abattement spécifique sur l’impôt et la taxe d’habitation.

Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne via votre espace Finances publiques ; elles ne remplacent pas la déclaration de revenus annuelle, qui reste obligatoire pour chaque personne à charge.