La France a instauré, à l’article 223 quinquies C du CGI, une obligation de déclaration pays‑par‑pays pour les filiales et succursales françaises de groupes dont la maison‑mère se trouve dans un État n’oblige pas ce dépôt et ne figure pas sur la liste prévue au II.

Ces entités sont dispensées de la déclaration lorsqu’une autre société du groupe, située en France ou dans un État de la liste, se charge de déposer le document. Dans ce cas, la norme internationale doit être respectée, mais aucune obligation supplémentaire n’est imposée à la filiale ou à la succursale.

Sur recommandation de l’OCDE, si la maison‑mère d’un groupe, située hors de la liste, soumet volontairement une déclaration conforme à la norme internationale et que l’administration fiscale de son pays la transmet à l’autorité française, les filiales et succursales françaises sont exonérées de toute obligation déclarative.

Deux ans après le lancement des mesures de « relation de confiance », la DGFiP et l’Urssaf‑Caisse nationale ont présenté le bilan de ces dispositifs, soulignant les progrès réalisés dans le dialogue entre les entreprises et les administrations fiscales et sociales.

La DGFiP a annoncé deux nouvelles aides : un examen de conformité fiscale et l’élargissement du champ d’action du guichet de mise en conformité, afin de simplifier les démarches et d’accompagner les entreprises dans leurs obligations.

L’Urssaf a présenté trois nouveautés : l’outil « Mon intéressement pas à pas », le site du bulletin officiel de la Sécurité sociale (boss.gouv.fr) et la mise en place d’un référent unique dédié aux PME, pour faciliter l’accès à l’information et le suivi des dossiers.

Lors d’une vente immobilière, la plus‑value (différence entre prix de cession et prix d’acquisition) est exonérée lorsqu’il s’agit de la résidence principale ; dans les autres cas (résidence secondaire, terrain, etc.) elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, avec des abattements liés à la durée de détention.

L’acte de vente doit obligatoirement être signé devant notaire, qui assure la publicité foncière et la mise à jour des titres de propriété. En cas de cession via une SCI imposée à l’impôt sur le revenu, la plus‑value est calculée au niveau de la société puis répartie entre les associés, au même taux et avec les mêmes abattements que pour les particuliers ; la vente de parts de SCI suit un régime similaire.

Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer (plus‑value élevée, terrains constructibles). La plus‑value imposable doit être déclarée dans la case prévue du formulaire de revenus afin d’être prise en compte dans le revenu fiscal de référence, et le notaire transmet les informations nécessaires à la mise à jour de la taxe foncière et des contrats de mensualisation. Des services en ligne et la documentation officielle (BOFiP) sont disponibles pour accompagner ces démarches.

La fiscalité à l’arrivée ou au retour en France dépend de la présence ou non de revenus français l’année précédente. Il faut créer un espace particulier avec son numéro fiscal et un mot de passe pour consulter ses documents, déclarer, payer et gérer ses démarches. Un régime spécial expatrié s’applique aux résidents fiscaux d’un autre pays qui viennent travailler en France.

Si vous n’aviez aucune obligation fiscale française avant votre venue, vous déclarez l’ensemble de vos revenus de l’année d’arrivée via le formulaire 2042 en ligne (ou papier en cas d’impossibilité). Si vous étiez non‑résident avec des revenus français, vous utilisez le 2042 NR pour les revenus perçus avant votre retour et le 2042 pour ceux perçus après, avec les annexes appropriées. En cas de résidence fiscale illimitée, vous continuez à déposer le 2042 et les annexes correspondantes.

Tous les comptes bancaires, contrats d’assurance‑vie et actifs numériques détenus à l’étranger doivent être déclarés sur le formulaire 3916/3916‑bis joint à la déclaration de revenus. Le non‑respect de cette obligation entraîne des amendes, pouvant atteindre 10 000 € par compte non déclaré.

Les non‑résidents sont généralement traités par le Service des Impôts des Non‑Résidents (SIPNR), sauf si un conjoint est imposé conjointement en France, auquel cas le dossier relève du SIP de la résidence. Les taxes locales (taxe d’habitation, foncière) et l’IFI sont gérées par le service local compétent. La création du compte personnel nécessite le numéro fiscal, le numéro d’accès en ligne et le revenu de référence, ou peut se faire via FranceConnect avec pièces d’identité et adresse.

Les particuliers domiciliés fiscalement en France – y compris les résidents de la métropole, de Monaco, des DOM, de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin, ainsi que les représentants légaux de mineurs ou de majeurs protégés – sont tenus de déclarer leurs avoirs à l’étranger.

Sont concernés tous les comptes bancaires, contrats d’assurance‑vie ou de capitalisation, placements similaires et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger au cours de l’année. Les comptes destinés uniquement à de petits paiements en ligne, rattachés à des comptes français, sont exclus.

La déclaration s’effectue avec la déclaration de revenus annuelle, en remplissant le formulaire unique n° 3916/3916 bis, disponible en ligne ou en version papier. Une seule déclaration suffit pour un compte détenu conjointement ou sous procuration.

En cas d’omission, d’inexactitude ou de non‑déclaration, des sanctions financières et la taxation des revenus présumés s’appliquent, avec des majorations prévues par le code général des impôts.

À compter du 1 septembre 2026, les entreprises assujetties devront recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, assure la conversion des factures au format requis, garantit l’intégrité et l’authenticité des données, et assure le reporting obligatoire. Elle se distingue d’une solution « compatible » qui, sans immatriculation, ne peut pas réaliser ces transmissions officielles.

Les opérateurs souhaitant obtenir ce statut doivent déposer un dossier de candidature en ligne via le service d’Immatriculation (site demarche.numerique.gouv.fr) et fournir les pièces justificatives requises. Le service assure l’immatriculation, le suivi des obligations et, le cas échéant, les sanctions ou le retrait du numéro d’agrément.

Pour toute question, le contact dédié est immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr.