Certaines plus‑values immobilières sont totalement exonérées d’impôt selon la nature du bien, le montant de la cession, la durée de détention ou la situation du vendeur.

L’exonération s’applique à la vente de la résidence principale, ainsi qu’à la première cession d’un logement autre que la résidence principale lorsque le prix est réinvesti dans l’acquisition d’une nouvelle habitation principale.

Les retraités, les personnes handicapées de condition modeste et les non‑résidents vendant un logement en France peuvent également bénéficier d’une exonération, tout comme les cessions dont le prix est inférieur à 15 000 €, les opérations d’expropriation, les partages successoraux ou conjugaux, les ventes au profit d’organismes de logement social ou de particuliers s’engageant à créer du logement social, les droits de surélévation et les ventes en zone tendue avec engagement de reconstruction.

Enfin, un abattement pour durée de détention conduit à une exonération totale au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux. La case correspondante doit être renseignée dans la déclaration de plus‑value.

Les plus‑values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes lors de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de parts de sociétés immobilières sont soumises à une imposition forfaitaire. Elles sont calculées comme la différence entre le prix de cession (majoré des charges et frais justifiables) et le prix d’acquisition (augmenté des frais d’achat, de construction ou d’amélioration justifiés, ou d’un forfait lorsque les justificatifs manquent).

Des abattements s’appliquent en fonction de la durée de détention, avec une exonération totale au bout d’un certain nombre d’années pour l’impôt sur le revenu et, plus tard, pour les prélèvements sociaux. Des abattements exceptionnels peuvent également être accordés dans des cas spécifiques, notamment pour les terrains à bâtir en zone tendue.

La déclaration de la plus‑value est effectuée par le notaire pour les biens immobiliers, qui paie l’impôt au moment de l’enregistrement. Pour les parts de sociétés, l’intervenant dépose les formulaires requis auprès du service d’enregistrement. La plus‑value imposable doit ensuite être reportée sur la déclaration de revenus du vendeur.

Les abattements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) sont appliqués à la valeur locative cadastrale : 50 % pour la TFPB et 20 % pour la TFPNB, afin de tenir compte des frais et charges du propriétaire.

Pour la taxe d’habitation (TH), un abattement obligatoire pour charges de famille s’applique dès que le contribuable vit avec des personnes à charge (enfants, ascendants de plus de 70 ans ou infirmes). Les collectivités locales peuvent également instituer jusqu’à trois abattements facultatifs, cumulables entre eux et avec l’abattement obligatoire.

Parmi les abattements facultatifs, on trouve : un abattement général à la base, un abattement spécial pour les foyers modestes (condition de revenu et de valeur locative) et un abattement spécial pour les personnes en situation de handicap ou leurs occupants, sous réserve d’une demande explicite.

Ces dispositifs sont définis par les collectivités et peuvent être modifiés ou supprimés par elles. Pour les détails de calcul, la documentation « Comment sont calculés mes impôts locaux ? » est disponible.

Le crédit d’impôt destiné aux investissements en faveur de l’industrie verte est prorogé et reste conditionné à l’obtention d’un agrément délivré par la DGFIP.

Un formulaire dédié, mis à disposition des entreprises, les aide à structurer leur demande d’agrément ; il a été actualisé pour intégrer les modifications introduites par la loi de finances 2026 (article 39).

Le régime réformé, prévu par le décret n° 2026‑763 du 9 août 2026, s’applique à compter du 27 mai 2026. Il concerne les demandes d’agrément déposées à partir du 1 octobre 2025 qui n’avaient pas reçu d’agrément au 31 décembre 2025.