Le décret du 16 décembre 2021 crée une aide « fermeture » destinée à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été fortement impactée par les restrictions liées à la Covid‑19. Elle s’adresse aux sociétés des secteurs protégés, créées avant 2019, qui ont connu une interruption d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires importante pendant les périodes concernées.

Le montant versé correspond à une part de l’excédent brut d’exploitation négatif lié aux coûts fixes, dans la limite d’un plafond fixé par le résultat net de 2019 et l’EBE de la période. Cette aide s’ajoute à celle déjà perçue au titre des « coûts fixes » et peut permettre de requalifier une aide antérieure pour ouvrir de nouveaux droits.

Les demandes doivent être déposées via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, avant le 28 février 2022. Les structures situées dans les collectivités d’outre‑mer suivent une procédure spécifique avec formulaire et pièces justificatives à remettre à la direction locale des finances publiques.

L’usage du chèque a fortement reculé, il représente aujourd’hui une part marginale des paiements tout en restant coûteux et exposé aux fraudes. L’administration encourage donc le recours à des moyens de paiement sécurisés, rapides et moins onéreux.

Pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, le prélèvement à la source est à privilégier ; il suffit de vérifier ou mettre à jour ses coordonnées bancaires sur le site impots.gouv.fr. Les autres impôts peuvent être réglés en ligne (paiement classique, immédiat ou avec délai supplémentaire), par prélèvement à l’échéance ou par prélèvement mensuel, qui permettent un étalement automatique et une reconduction sans démarche.

Le paiement en ligne s’effectue depuis le compte bancaire choisi, via le site, le QR‑code sur l’avis d’impôt ou par téléphone. Le TIP SEPA sera supprimé à partir de 2026, sauf pour la taxe foncière en 2027, d’où la recommandation de passer aux solutions alternatives.

France services, les buralistes agréés et les conseillers partenaires offrent un accompagnement pour toutes ces démarches.

Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable en France sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés françaises et peuvent consulter la rubrique « Professionnel » du site impôts.gouv.fr pour les démarches de remboursement de TVA.

Les sociétés étrangères sans établissement stable mais réalisant des opérations soumises à la TVA en France doivent, si elles sont établies dans l’Union européenne, s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et procéder à leur immatriculation via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Celles qui ne sont pas établies dans l’UE doivent désigner un représentant fiscal en France chargé de déposer les demandes auprès du service des impôts compétent.

Pour les entreprises étrangères qui ne réalisent pas d’opérations soumises à la TVA française mais souhaitent obtenir le remboursement de la TVA acquittée, les sociétés de l’UE utilisent le portail électronique de leur État membre conformément à la directive 2008/9/CE. Les sociétés hors UE doivent adresser leur demande au Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) par messagerie professionnelle sécurisée. Toutes les informations complémentaires sont disponibles dans les rubriques « International / Professionnel » du site impôts.gouv.fr.

Résident fiscal français, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus, qu’ils proviennent de France ou de Suisse. Les revenus suisses sont intégrés au calcul de l’impôt français et un crédit d’impôt évite la double imposition, conformément à la convention franco‑suisse.

Salariés frontaliers : les salaires perçus en Suisse, même imposés à la source, sont à déclarer en France. Selon le canton d’emploi, l’attestation de résidence fiscale n°2041‑AS peut être exigée (canton de Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle‑Ville, Bâle‑Campagne, Neuchâtel, Jura) pour que l’impôt soit prélevé en France. Le taux de change à appliquer est le cours du jour, ou le taux moyen annuel fourni par l’administration pour les revenus récurrents.

Travailleurs indépendants et retraités : les bénéfices ou pensions suisses sont déclarés en France, avec un crédit d’impôt correspondant. Les cotisations d’assurance maladie suisses sont déductibles du revenu catégoriel, tandis que les cotisations françaises sont déduites dans la case « déductions diverses ». Les formalités en ligne (formulaires 2047‑Suisse, 2042‑C‑PRO, etc.) permettent de remplir ces obligations.

Le dispositif en vigueur jusqu’en 2022 reposait sur l’article L.102 AE du Livre des procédures fiscales et le décret n° 2016‑178 du 22 février 2016.

Il était structuré autour de plusieurs accords‑cadres signés entre la DGFiP et les organisations professionnelles (USH, Fédération des EPF, Fédération des EPL) ainsi que la convention FNAIM‑DGFiP, complétés par leurs avenants respectifs.

Ces accords définissaient le tracé et l’en‑tête du fichier normé (édition 2020), le module de contrôle des fichiers, le fichier retour, ainsi que les cahiers des charges du flux des dépendances, de la collecte TH 2022 et du paramétrage Poséidon (v5.1).