Le contribuable peut choisir de ne pas transmettre son taux personnalisé de prélèvement à la source aux employeurs ou autres verseurs. Dans ce cas, les organismes appliquent le taux non personnalisé, ce qui peut entraîner soit un trop‑versement (remboursé l’été suivant), soit un sous‑versement (exigence d’un complément).

Le complément dû peut être réglé automatiquement chaque mois par prélèvement sur le compte bancaire enregistré, ou bien être payé manuellement chaque mois via le service « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace Finances publiques. Si le prélèvement automatique est choisi, le complément s’ajoute aux éventuels autres acomptes déjà prélevés.

Lorsque le paiement manuel est retenu, l’usager doit se connecter chaque mois pour valider le versement, qui sera débité sous 2 à 3 jours. Le complément est toujours exigible mensuellement ; aucune option de trimestrialisation n’est possible.

En cas de décès en France, l’acte de décès est transmis automatiquement aux services fiscaux ; s’il survient à l’étranger, il faut le faire parvenir au service chargé du dossier fiscal du défunt. Il faut ensuite mettre à jour l’adresse de correspondance en indiquant celle d’un ayant‑droit, via la messagerie sécurisée du défunt.

L’année suivant le décès, il faut déposer la déclaration de revenus du défunt : pour les personnes seules, la déclaration couvre la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès ; pour les couples, il faut déposer une déclaration commune jusqu’au décès puis une déclaration individuelle du conjoint survivant pour le reste de l’année. Si le patrimoine immobilier taxable dépasse le seuil prévu, la déclaration d’IFI doit être remplie dans les mêmes délais.

Le conjoint ou partenaire de PACS doit signaler le changement de situation pour le prélèvement à la source dans les deux mois suivant le décès, et éventuellement ajuster le taux en fonction de l’évolution des revenus. Les contrats de prélèvement automatique liés aux impôts locaux ou à l’IFI peuvent être maintenus, en adaptant éventuellement les coordonnées bancaires.

Enfin, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession pour permettre la liquidation des droits, et chaque assurance‑vie du défunt doit être déclarée à l’aide du formulaire 2705‑A, envoyé au service d’enregistrement du domicile du défunt.

En France, l’inscription au registre de TVA n’est requise que pour les opérations douanières ; les acquisitions intra‑communautaires et les livraisons assimilées où le vendeur étranger conserve la propriété ne nécessitent pas de déclaration de TVA (formulaire CA3).

Lorsque des opérations sont réalisées depuis la France, la déclaration de TVA (CA3) devient obligatoire : facturation à des tiers non identifiés à la TVA française, livraisons intra‑communautaires avec transfert de propriété, exportations, ventes à distance dépassant le seuil ou optant pour la TVA française, mécanisme d’autoliquidation sur les importations, sur les achats auprès de fournisseurs non français déjà enregistrés pour les douanes, sur les sous‑traitances dans le bâtiment, ainsi que la location d’immeubles non meublés à usage professionnel si l’option TVA est exercée.

L’obligation de dépôt en ligne via l’annexe 3310‑A impose également l’inscription à la TVA pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la contribution sur les boissons sucrées (BNA) et la taxe sur les produits de protection des plantes.

Si une société étrangère vend à un client déjà identifié à la TVA en France, c’est ce client qui autoliquide la TVA ; le vendeur étranger n’est alors pas redevable de la TVA française et n’a pas à s’enregistrer.

Le service Tax4BusinessFrance constitue le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, assurant un accompagnement dans un cadre légal clair et sécurisé, sous l’égide de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il simplifie les démarches : un seul interlocuteur fournit toutes les informations, quel que soit l’impôt concerné, avec des réponses en anglais et un langage accessible.

Le service s’engage à répondre rapidement, à offrir une prise de position officielle de l’administration et des explications complémentaires en anglais, tout en étant facilement joignable via une adresse mail dédiée, une page Internet spécifique et le compte Twitter #Tax4BusinessFr.

Le service « Suivre mes démarches » de votre espace professionnel vous permet de consulter l’avancement de votre demande de remboursement de TVA dans l’UE, la DGFiP ne faisant qu’assurer le relais des informations fournies par l’État membre concerné.

Les onglets « Affaires liées à la démarche », « Détails de la démarche » et « Documents liés à la démarche » affichent respectivement l’évolution du traitement, la confirmation de votre demande et les pièces jointes (justificatifs et décision). La présence d’un accusé de réception ou d’une décision dépend du fait que l’État membre ait choisi de transmettre ces messages à la France ; pour plusieurs pays, ces informations ne sont pas relayées et vous les recevez directement de l’autorité étrangère.

Le traitement de la demande s’effectue généralement en quelques mois, avec une possible prolongation si des informations complémentaires sont requises. Pour tout renseignement précis sur l’état ou la décision, adressez‑vous aux autorités de l’État membre concerné, dont les coordonnées sont disponibles dans la fiche « Démarche de remboursement de TVA dans l’UE ».

La quasi‑totalité des informations déclarées en ligne sont modifiables : personnes à charge, revenus, charges, données servant au calcul des réductions et crédits d’impôt, de l’IFI et de la déclaration sociale des indépendants, ainsi que l’ajout ou la suppression de déclarations annexes.

Ne peuvent pas être rectifiés en ligne les éléments d’état civil, la situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès), l’adresse de l’étudiant rattaché, la désignation d’un tiers de confiance, l’adresse d’envoi du courrier pour un mandataire, ni l’adresse de résidence fiscale au 01/01/26.

Pour ces cas, il faut soit passer par la messagerie sécurisée de votre espace « Finances publiques », en sélectionnant le formulaire « Réclamation, contestation » → « Impôt sur le revenu » et joindre les justificatifs, soit adresser une déclaration rectificative papier au centre des finances publiques dont vous dépendez, accompagnée d’un courrier explicatif et des pièces justificatives, en précisant que cette déclaration annule la première faite en ligne.

Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.

Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du compte notarial. Les documents étrangers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés, sauf dispense prévue par les conventions internationales.

Une fois le dossier complet, le service du Domaine envoie un compte‑rendu de gestion au mandataire, qui le renvoie signé. Le service procède alors à la restitution des fonds au notaire, qui les répartit entre les héritiers selon leurs droits.