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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 263 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⎪🧔@sky1569🧗오피추출DB🤛"
« Suppression du récépissé de consignation »
Les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique sans domicile fixe devaient se déclarer auprès de la DGFiP et recevaient un récépissé de consignation attestant leur identité et la nature de leur activité.
Cette formalité, inexistante pour les autres commerçants, représentait une charge pour les usagers comme pour l’administration.
L’article 127 de la loi du 7 décembre 2020 a abrogé le récépissé de consignation ; il n’est plus délivré par les services des impôts. Les personnes concernées sont invitées à obtenir un extrait Kbis, qui justifie leur inscription…
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professionnel
« Formulaire n°2041-DRBF - Déclaration d'imputation d'une créance fiscale »
« Biens imposables »
Tous les biens, meubles ou immeubles, transmis par un défunt domicilié en France sont soumis à l’impôt sur les successions en France, quel que soit le lieu de résidence de l’héritier au moment de la transmission.
Lorsque le défunt était domicilié hors de France, les droits de mutation s’appliquent uniquement aux biens situés en France si l’héritier n’est pas fiscalement résident en France au jour de la succession. Les biens français, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, restent imposables.
En revanche, si l’héritier possède son domicile fiscal en France au mom…
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particulier
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International
« Transferts d'informations en application des dispositifs CRS/DAC2 »
Le texte de référence principal est le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatif à l’échange automatique international.
Le cahier des charges regroupe plusieurs documents : le cahier des charges « Transfert d’informations en application des dispositifs CRS/DAC2 – revenus 2025 (version 3.7) », le schéma de collecte général, ainsi que deux schémas de collecte spécifiques à la Nouvelle‑Calédonie (phase de test et phase de production).
Une règle de nommage précise les conventions à appliquer aux fichiers « CRS/DAC2 », garantissant leur conformité et leur traçabili…
« UNIV BORDEAUX »
« Prélèvement à la source : Mise en ligne du kit collecteur »
Le kit collecteur relatif au prélèvement à la source est désormais disponible en ligne.
Toutes les informations utiles destinées aux collecteurs peuvent être consultées et téléchargées sur le site : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur.
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professionnel
« Je gère mon PAS – Avance sur les réductions ou crédits d'impôt »
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particulier
« Je consulte la liste des plateformes agréées »
Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques ainsi que les données de transaction et de paiement.
Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses systèmes et son interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après la réussite de tests d’interopérabilité en conditions réelles.
Deux catégories d’opérateurs sont présentées : ceux qui remplis…
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professionnel
« Je déclare mes réductions et crédits d'impôt »
Les contribuables domiciliés en France peuvent, sous conditions, obtenir des réductions ou des crédits d’impôt pour des dépenses engagées par eux ou les membres de leur foyer fiscal.
Les dépenses éligibles concernent : la garde d’enfants, les études, les prestations compensatoires, les travaux et achats liés au logement (rénovation, acquisition pour location, adaptation pour personnes âgées ou handicapées), les services à domicile (entretien, assistance informatique, jardinage, emploi d’un salarié à domicile), l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, les équi…
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particulier
« Simulateur d’impôt sur le revenu 2026 »
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particulier