Des dispositifs d’aide sont proposés aux entreprises en difficulté : délai de paiement exceptionnel, remise ou modulation du montant dû, et possibilité de décharger la responsabilité des personnes tenues au paiement d’une imposition d’un tiers ou d’un ex‑conjoint.

La DGFiP assure un accompagnement individualisé en mobilisant divers acteurs et outils ; les services en ligne (Mon espace Finances publiques, répertoire des aides, formulaires de demande de délai ou de questionnaire) permettent de déposer les dossiers rapidement.

Les coordonnées bancaires d’un contrat de prélèvement peuvent être modifiées depuis l’espace professionnel ou via le site impots.gouv.fr, et le centre de contact est joignable en semaine. Un service de prise de rendez‑vous, disponible en ligne ou par téléphone, évite les files d’attente.

Des procédures spécifiques existent : décharge de responsabilité solidaire pour les ex‑époux, demandes de remise ou de délai pour l’IS, la TVA ou la CFE, et dépôt de demandes gracieuses sans délai imposé. L’administration répond sous deux à quatre mois ; l’absence de réponse vaut rejet.

Le Pilier 2 de l’OCDE instaure un impôt minimum mondial de 15 % pour les groupes relevant du champ d’application, avec mise en œuvre en France.

Les entreprises concernées doivent notifier leur appartenance via le formulaire 2065‑INT‑SD, puis déposer la déclaration d’information GloBE (GIR) avec le formulaire 2259‑SD et le relevé de liquidation 2272‑SD. Un accès en ligne permet de remplir et transmettre ces documents.

Une documentation complète est mise à disposition : guides OCDE, directive européenne 2022‑2524, décret 2024‑1126, articles 223 VJ à 223 WZ du CGI, bulletins officiels, FAQ DPRFI, précisions sur le dépôt centralisé et l’échange de la GIR, ainsi que le récapitulatif des obligations dans les États‑Membres. Un service d’aide en ligne et une rubrique Questions/Réponses complètent l’accompagnement.

La transformation d’une société modifie généralement les statuts sans créer de nouvelle personne morale, sauf dans les cas où le changement de régime juridique implique la création d’un groupement ou d’une autre forme juridique, auquel cas la société perd sa personnalité morale.

Dans le cas habituel, il faut d’abord enregistrer le procès‑verbal et les statuts rectifiés si l’acte le requiert, puis publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit. Enfin, il faut déposer le dossier de modification (acte, statuts mis à jour, attestation de parution) auprès du guichet des formalités des entreprises pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés ; la publication au BODACC est assurée par le greffier.

Lorsque la transformation crée une nouvelle personne morale, il faut d’abord accomplir les formalités de dissolution de l’ancienne entité, puis procéder aux démarches de création de la nouvelle structure via le même guichet des formalités des entreprises.

Après un divorce ou la rupture d’un PACS, chaque ex‑conjoint doit déposer, l’année suivante, une déclaration de revenus individuelle couvrant l’ensemble de l’année de séparation, avec ses seuls revenus et charges. Le changement de situation doit être signalé dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement et les acomptes ; la nouvelle adresse ne doit être communiquée que lors de la prochaine déclaration pour rester confidentielle, toute autre modification étant visible par l’ex‑partenaire.

Les pensions alimentaires versées sont déductibles, tandis que celles perçues sont imposables. La prestation compensatoire peut donner droit à une réduction d’impôt ou à une déduction selon son mode de versement. Les enfants à charge sont déclarés selon leur résidence au 31 dé cembre ; le statut de parent isolé (case T) s’applique si l’on vit seul avec un ou plusieurs enfants. Un crédit d’impôt est prévu pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, et les déficits fonciers ainsi que les indemnités d’occupation sont traités séparément pour chaque ex‑conjoint.

Chaque ex‑conjoint reste solidairement responsable des impôts dus pendant la période de imposition commune, mais à compter de l’année de séparation il ne paie que ses propres impôts. Il faut mettre à jour le taux de prélèvement, les coordonnées bancaires et confirmer la séparation lors de la déclaration suivante. La confidentialité de l’adresse se demande par téléphone (0 809 401 401) ou auprès du Service des impôts des particuliers. Les formulaires 2042 (déclaration principale) et 2042‑RICI (crédits et réductions) restent accessibles en ligne.

Les entreprises assujetties à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l’UE lorsqu’elles n’y sont pas établies, n’y réalisent aucune opération taxable imposant une immatriculation et ne sont pas tenues de s’enregistrer dans ce pays.

Le remboursement s’applique aux dépenses nécessaires à l’activité économique, justifiées par des factures comportant les mentions obligatoires, et classées selon des catégories (carburant, location ou frais de transport, péages, frais de voyage, hébergement, restauration, etc.). Chaque État membre peut exclure certaines catégories ; il convient donc de vérifier au préalable la déductibilité dans le pays concerné.

La demande doit être déposée via le portail de la Commission européenne au plus tard fin septembre de l’année suivant la période concernée, pour une période comprise entre quelques mois et un an, avec les justificatifs requis. Un montant minimum de TVA doit être atteint pour que la demande soit acceptée.