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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire n°981-SD - Demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable - article 7 bis »
Fiche formulaire
« Fermeture »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le décret du 16 décembre 2021 crée une aide « fermeture » destinée à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été fortement impactée par les restrictions liées à la Covid‑19. Elle s’adresse aux sociétés des secteurs protégés, créées avant 2019, qui ont connu une interruption d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires importante pendant les périodes concernées.
Le montant versé correspond à une part de l’excédent brut d’exploitation négatif lié aux coûts fixes, dans la limite d’un plafond fixé par le résultat net de 2019 et l’EBE de la péri…
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« Guide utilisateur APEX - Compte responsable »
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