Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service « Gérer mon prélèvement à la source ».

État de conformité

Le site « Gérer mon prélèvement à la source » est en conformité partielle avec le référentiel général de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Urbilog révèle que 82% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 89 %.

On compte 60 critères applicables sur 106 parmi lesquels :

• 49 critères conformes
• 11 critères non conformes

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non conformité

1. Images :
   • Alternative d'image non pertinente
2. Cadres : Aucune
3. Couleurs : Aucune
4. Multimedia : Aucune
5. Tableaux : Aucune
6. Liens :
   • Libellé de lien non explicite
7. Scripts :
   • Mauvaise vocalisation d’infobulles
8. Éléments obligatoires :
   • Erreurs dans le code source
   • Balises détournées de sa sémantique
9. Structuration de l’information :
   • Structuration par titres non pertinente
   • Titres de niveau 1 non cohérents
   • Titres manquants
10. Présentation de l’information :
    • Lien non visible dans le texte
    • Infobulle non masquable avec la touche échap
11. Formulaires :
    • Etiquettes de champ non accolées
    • Regroupement de champ sans légende
    • Message d’erreur non relié à un champ
12. Navigation : Aucune
13. Consultation : Aucune

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucun.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 30 octobre 2023.

Technologies utilisées pour la réalisation de « Gérer mon prélèvement à la source »

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• NVDA 2021.2 et Firefox 98
• VoiceOverMac OS 12.0.1 et Safari 15.3

Outils pour évaluer l’accessibilité

• Colour Contrast Checker
• Assistant RGAA V4.1
• Web Developer toolbar
• Inspecteur du navigateur
• UserCSS/Stylus

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Authentification
• Scénario 1.1 : Mariage
• Scénario 1.2 : Naissance
• Scénario 1.3 : Option pour l’individualisation
• Scénario 1.4 : Option pour le taux non personnalisé
• Scénario 1.5 : Gérer mes acomptes
• Scénario 1.6 : Consultation de l’historique des actions ou historique des prélèvements
• Scénario 1.7 : Actualisation de revenus
• Accessibilité
• Aide

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter notre centre d’appel pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la plate-forme ACCEO.
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Pour les autres, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire sur le site du défenseur des droits)
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (trouver un délégué sur le site du défenseur des droits)
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07