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SITUATION DU FOYER
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Si vous avez coché une des cases P, G, W, S ou F, l’avantage fiscal
attaché à la demi-part supplémentaire est limité à 1527€.
Toutefois, si ce plafond est atteint, vous bénéficiez d’une réduction
d’impôt complémentaire d’un montant maximal de 1523€.
À NOTER
Si vous remplissez plusieurs des conditions prévues aux cases
P, L, G, W, vous ne pouvez pas bénéficier de plus d’une demi-part
supplémentaire. Il en est ainsi, par exemple, si vous avez des
enfants majeurs imposés séparément que vous avez élevés seul
pendant cinq ans et si, par ailleurs, vous êtes titulaire de la carte
d’invalidité ou de la CMI-invalidité.
Si vous avez des enfants à charge ou rattachés, vous ne pouvez
pas bénéficier de la demi-part supplémentaire de la case W ou G.
Les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides, quel que soit
leur âge, ont droit à un abattement lorsque leurs revenus ne
dépassent pas certaines limites
(voir p. 312)
.
VOUS VIVEZ SEUL(E) AVEC DES PERSONNES
À VOTRE CHARGE
(BOI-IR-LIQ-10-20-20-10)Les célibataires, divorcés, séparés qui ont un ou plusieurs enfants
à charge (enfants mineurs ou enfants rattachés non mariés non
chargés de famille) ou qui ont recueilli une personne invalide
bénéficient d’une demi-part supplémentaire :
– s’ils vivent seuls au 1
er
janvier de l’année d’imposition
(1.1.2017 pour l’imposition des revenus 2017).
Les parents qui vivent en concubinage ne peuvent pas bénéficier
de cette demi-part
4
.
Vous ne pouvez pas déclarer vivre seul au 1
er
janvier si vous vivez
en concubinage avec la même personne avant et après cette date,
la condition de vivre seul ne pouvant pas être satisfaite par une
absence momentanée de cohabitation pour des motifs ponctuels
(vacances, déplacements professionnels…) ;
– et s’ils assurent seuls la charge effective du ou des enfants.
La perception d’une pension alimentaire (fixée par décision de
justice ou versée spontanément) pour l’entretien du ou des
enfants ne fait pas obstacle à ce que le parent soit considéré
comme supportant la charge de celui-ci ou de ceux-ci.
À NOTER
Au titre de l’année du mariage ou du Pacs et au titre de l’année
du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition
de vivre seul s’apprécie au 31 décembre
(BOI-IR-LIQ-10-20-20-10
n°380).
4. Vous êtes considéré comme vivant seul même si vous cohabitez avec un
descendant, un ascendant ou un collatéral.
1
Si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé et si vous vivez seul
avec votre (vos) enfant(s) à charge ou rattachés ou une personne
invalide recueillie sous votre toit, cochez la case T pour bénéficier
d’une majoration du nombre de parts.
L’avantage en impôt procuré par les deux premières demi-parts
excédant une part, accordées aux personnes seules, au titre du
premier enfant à charge, ne peut excéder 3602€.
Si vous vivez seul(e) avec uniquement à votre charge un ou des
enfants en résidence alternée, la majoration du nombre de parts
liée à la case T est de :
– 0,25 part pour un seul enfant ;
– 0,5 part pour au moins deux enfants.
Dans ce cas, l’avantage en impôt procuré par la demi-part attri-
buée pour chacun des 2 premiers enfants (0,25 part pour l’enfant
et 0,25 part pour la case T) excédant une part est limité à
3602€/2.
Si vous vivez seul(e) avec à la fois des enfants en résidence alter-
née et des enfants en résidence principale ou exclusive ou des
personnes invalides ou des enfants majeurs célibataires rattachés,
la majoration de quotient familial liée à la case T est de 0,5 part.
À NOTER
Ces dispositions ne concernent pas les veuves ou veufs qui ont au
moins un enfant à charge ou rattaché (qu’il soit ou non issu du
mariage avec le conjoint décédé) ou une personne invalide à
charge. Ces personnes ont le même nombre de parts qu’un couple
marié ayant le même nombre de personnes à charge. Si vous êtes
dans cette situation, n’oubliez pas de cocher la case V.
. . . . . . . . .
C
. . . . . . . . .
V
2
0 1
7
. . . . . . . . .
B
b ı parent isolé
Vous êtes célibataire, divorcé, séparé et, au 1
er
janvier 2017 (ou au 31 décembre
2017 en cas de divorce/séparation/rupture de Pacs en 2017), vous viviez seul
avec vos enfants ou des personnes invalides recueillies sous votre toit,
cochez
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
T
c ı personnes à charge en 2017
Enfants à charge
Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans
(nés du 1.1.1999 au 31.12.2017)
ou handicapés quel que soit l’âge
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
F
Année de naissance
. . . . . . . . . . . . . . . . .
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Figure 5. Déclaration n° 2042.