Brochure IR 2018

65 / 386

65
SITUATION PERSONNELLE
Le nombre de parts est fixé en fonction :
– de votre situation au 1.1.2017. Toutefois, en cas de mariage,
conclusion de Pacs, divorce, séparation ou rupture de Pacs en cours
d’année, c’est la situation au 31 décembre qui est retenue ;
– de vos charges de famille au 1.1.2017 ou, en cas d’augmenta-
tion de ces charges en cours d’année, au 31.12.2017.
En cas de décès d’un conjoint au cours de l’année, pour la période
d’imposition commune (avant le décès), le nombre de parts est
fixé en fonction de la situation au 1er janvier et des charges de
famille au 1er janvier ou à la date du décès en cas d’augmentation
des charges au cours de cette période.
Pour la période d’imposition après décès, le nombre de parts est
fixé en fonction de la situation au 1er janvier et des charges de
famille au 1er janvier ou au 31 décembre, en cas d’augmentation
de ces charges.
Si la situation ou les charges de famille préremplies page 2 de
votre déclaration ne sont pas exactes ou si elles ont changé en
2017, cochez les cases blanches correspondant à la situation
exacte de votre foyer. Vous pouvez également modifier les
éléments relatifs à sa composition (nombre d’enfants ou de
personnes à charge) et compléter, le cas échéant, la page 2 en
ajoutant les dates de naissance des personnes à charge ou l’état-
civil des enfants rattachés.
1 Cochez la case D :
– en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux,
lorsque chacun dispose de revenus distincts ;
– ou pour des époux en instance de séparation de corps ou de
divorce, autorisés à résider séparément.
2 Cochez la case C si vous êtes marié sous le régime de la sépa-
ration de biens ou de la participation aux acquêts et si vous ne
vivez pas avec votre conjoint.
3 Cochez la case V si votre conjoint ou partenaire de Pacs est
décédé en 2017 (déclaration de la période postérieure au décès)
ou précédemment.
À NOTER
Le régime d’imposition des couples pacsés est identique à celui
des couples mariés.
Si vous vivez en concubinage, vous êtes considéré comme
célibataire, divorcé, séparé ou veuf, selon le cas. Chaque concubin
doit déposer une déclaration.
MARIAGE, PACS, DIVORCE, SÉPARATION OU
DÉCÈS EN 2017 PF 14 et suiv.)
MARIAGE OU PACS AU COURS DE L’ANNÉE 2017
Principe de l’imposition commune
Une seule déclaration commune doit être souscrite par les époux
ou partenaires du Pacs au titre de l’année du mariage ou de la
conclusion du Pacs. Elle doit comporter l’ensemble des revenus
dont ils ont disposé pendant l’année entière.
Vous pouvez utiliser la déclaration préremplie reçue par l’un des
conjoints. L’une des cases C, V ou D est cochée, modifiez-la en
cochant la case M ou la case O (et éventuellement les cases P, F, S)
et remplissez la ligne X.
Indiquez l’état civil de l’autre conjoint en première page et son
numéro fiscal en page 2.
Indiquez aussi les revenus de l’autre conjoint sur cette déclaration.
Si vous n’optez pas pour la déclaration en ligne, adressez votre
déclaration au centre des finances publiques du domicile conjugal.
Option pour l’imposition distincte
Sur option irrévocable et uniquement au titre de l’année du mariage
ou du Pacs, les époux ou partenaires du Pacs peuvent souscrire deux
déclarations distinctes comportant les revenus dont chacun a
disposé personnellement (traitements, salaires, pensions et rentes
viagères, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et
commerciaux, bénéfices agricoles) ainsi que la quote-part des reve-
nus communs lui revenant (revenus fonciers, revenus de capitaux
mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières). À défaut de justi-
fication de cette quote-part, ces revenus communs doivent être
partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires.
La justification de la propriété exclusive ou de la répartition réelle
des revenus ou profits peut être apportée par tout document de
nature à établir l’origine de propriété des biens ou sommes dont
sont tirés les revenus.
Chaque conjoint peut déduire les charges qu’il a effectivement
supportées au cours de l’année et bénéficier des avantages fiscaux
SITUATION DU FOYER
(CGI, art. 6, 196 bis et 204; BOI-IR-CHAMP-20, BOI-IR-LIQ-10 et BOI-IR-CESS; PF 87-2 et suiv.)
situation personnelle..................................................................................
mariage, pacs, divorce ou décès en 2017 ............................................
situations ouvrant droit à une demi-part supplémentaire ........
vous vivez seul avec des personnes à votre charge.......................
vos enfants......................................................................................................
les personnes invalides vivant avec vous. .........................................
Figure 1. Déclaration n° 2042 K.
A ı situation du foyer fiscal en 2017
Rectifiez si nécessaire dans la case blanche
Marié(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M Célibataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C
Divorcé(e)/séparé(e) . . . . . . . . . . D Veuf(ve) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V
Pacsé(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . O
Date des changements en 2017
– Mariage X 2 0 1 7 Pacs X 2 0 1 7
N° fiscal de votre conjoint . . . . . . . . . . . .
Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2017 . . . . . . . . . . . . . . . B
B ı parent isolé
T
C ı personnes à charge en 2017
Rectifiez i nécessaire dans la case blanche
Enfants à charge
Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2017)
ou handicapés quel que soit l’âge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F
Année de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
2
3