41 / 386
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
41
REVENUS DE L’ANNÉE 2018
DÉCLARÉS EN 2019
L’impôt sur le revenu sera prélevé en 2018 sur les revenus de
2017 selon les modalités habituelles et en 2019 sur les revenus
de 2019 dans le cadre du PAS.
Afin d’éviter un double prélèvement en 2019, l’impôt sur les reve-
nus non exceptionnels perçus en 2018 qui se trouvent dans le
champ du PAS sera effacé au moyen d’un crédit d’impôt spéci-
fique : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement.
Crédit d’impôt modernisation du recouvrement
L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels
dans le champ d’application du PAS perçus en 2018 sera annulé
par un crédit d’impôt spécifique. Ce crédit d’impôt modernisation
du recouvrement (CIMR) sera calculé automatiquement par l’ad-
ministration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018
déposée au printemps 2019.
Pour la détermination du taux de prélèvement applicable à compter
de septembre 2019, l’impôt retenu sera l’impôt calculé sur l’en-
semble des revenus de l’année 2018, avant imputation du CIMR.
Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018
Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du
champ du PAS (notamment les revenus de capitaux mobiliers, les
plus-values mobilières et immobilières, les gains de levée d’op-
tions ou d’acquisition d’actions gratuites) perçus en 2018 resteront
imposés en 2019, selon les modalités habituelles.
Exemples de revenus exceptionnels
– indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable),
à l’exception des indemnités compensatrices de congé ou de préavis et des
indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission;
– indemnités de cessation de fonctions des mandataires sociaux et diri-
geants;
– indemnités de prise de fonctions de mandataire social;
– indemnités de clientèle, de cessation d’activité et indemnités de cession
de la clientèle;
– indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs
bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail;
– prestations de retraite servies sous forme de capital;
– aides et allocations capitalisées versées en cas de conversion, de réinser-
tion ou pour la reprise d’une activité professionnelle;
– sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non
affectées à la réalisation d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un PERCO;
– sommmes retirées d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un PERCO
(lorsqu’elles ne sont pas exonérées);
– monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux
qui excèdent 10 jours;
– gratifications surérogatoires accordées sans lien avec le contrat de travail
ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit
la dénomination retenue;
– primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs profes-
sionnels;
– revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou
plusieurs années antérieures ou postérieures;
– tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli
annuellement.
Les déclarations de revenus permettront d’identifier les revenus
ouvrant droit au CIMR et les revenus exceptionnels n’y ouvrant
pas droit. Les revenus exceptionnels perçus en 2018 devront être
déclarés par le contribuable dans des cases spécifiques sur la
déclaration de revenus afin de permettre à l’administration fiscale
de calculer le CIMR.
Les modalités visant à limiter la progressivité de l’impôt sur le
revenu pour ces revenus exceptionnels seront applicables dans
les conditions habituelles. Ainsi, une prime de départ à la retraite
perçue en 2018 sera imposable et pourra bénéficier du système du
quotient ou de l’étalement si le contribuable en fait la demande
sur sa déclaration de revenus.
De même, l’impôt afférent à la fraction des revenus des dirigeants
et des indépendants de l’année 2018 excédant les revenus perçus
les trois années précédentes (2015, 2016, 2017) ne sera pas effacé,
sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue
en 2018.
En outre, seuls les revenus fonciers présentant un caractère non
exceptionnel perçus en 2018 ouvriront droit au CIMR. Ainsi, les
revenus perçus en 2018 se rattachant à d’autres années et ceux
ne devant pas se renouveler annuellement (indemnités de pas de
porte par exemple) seront exclus du bénéfice du CIMR.
Maintien des réductions et crédits d’impôt
Les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2018
seront maintenus et seront versés intégralement au moment du
solde de l’impôt, au cours de l’été 2019.
Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un
acompte de crédit d’impôt est prévu au premier trimestre 2019.
Il sera égal à 30% du crédit d’impôt de l’année précédente. Le
solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenus
qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en
2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.
Les contribuables qui sont non imposables du fait de l’imputation
de réductions ou crédits d’impôt et qui ont un revenu fiscal de réfé-
rence inférieur à 25000€ par part auront un taux de prélèvement à
la source ramené à 0% et n’auront donc aucun prélèvement.