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– PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Certains revenus imposés comme des salaires donneront égale-
ment lieu au paiement d’acomptes : revenus des gérants et asso-
ciés visés à l’article 62 du CGI, des agents généraux d’assurance,
des fonctionnaires chercheurs du secteur public et droits d’auteur.
Contrairement à la situation actuelle, le bénéficiaire pourra immé-
diatement adapter le montant de ses acomptes au montant des
revenus perçus. Par exemple, un commerçant qui cesse son acti-
vité ou un titulaire de revenus fonciers qui n’a plus de locataire
pourra immédiatement arrêter de payer les acomptes d’impôt
correspondant à ces revenus.
Le prélèvement à la source ne s’applique pas
aux revenus
suivants :
– les revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de
valeurs mobilières et gains assimilés ;
– les gains de levée d’options, gains d’acquisition d’actions gratuites,
gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription
de parts de créateur d’entreprise, gains et distributions de parts de
carried interest, fraction imposable des indemnités pour préjudice
moral;
– les revenus perçus par les non-résidents soumis en France à une
retenue à la source spécifique
(articles 182 A et suivants du CGI)
;
– les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt
égal à l’impôt français.
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1
er
janvier 2019
Il vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année
à la situation réelle de l’usager au titre de cette même année. Il
supprime le décalage d’un an entre la perception des revenus et
le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus.
Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est payé l’année suivant celle de
la perception des revenus. Ce décalage peut engendrer des difficul-
tés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des change-
ments dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce,
décès), dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (entrée
dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation du
salaire, perte d’emploi...) ou indépendants (fluctuations de l’acti-
vité) ainsi que pour les propriétaires bailleurs (charges exception-
nelles, changement de locataire, loyers impayés).
Le prélèvement à la source concerne uniquement les modalités de
paiement de l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul de l’impôt
sur le revenu ne sont pas modifiées et vous devez toujours souscrire
une déclaration de revenus l’année suivant celle de leur perception.
Le prélèvement à la source s’applique
aux revenus suivants :
– les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les
revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie,
allocations de chômage…).
L’impôt sera prélevé à la source par l’organisme qui verse les
revenus (employeur, pôle emploi, caisses de retraites, particulier
employeur…). Cette retenue à la source sera effectuée chaque mois
par le débiteur des revenus en appliquant un taux calculé sur la base
de votre dernière déclaration de revenus et transmis automatique-
ment par l’administration fiscale. La retenue à la source s’adaptera
automatiquement et en temps réel au montant des revenus versés ;
– les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles,
les bénéfices non commerciaux, les revenus fonciers, les rentes
viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les salaires et
pensions de source étrangère imposables en France versés par un
débiteur établi à l’étranger (à l’exception de ceux qui ouvrent droit
à un crédit d’impôt égal à l’impôt français).
L’impôt fera l’objet d’acomptes mensuels (ou trimestriels sur
option) calculés par l’administration fiscale sur la base de la
dernière déclaration de revenus souscrite. Ces acomptes, calculés
en appliquant le taux de prélèvement personnalisé aux revenus
concernés, seront prélevés sur votre compte bancaire par l’admi-
nistration fiscale.