IDL 2017

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LES TAXES FONCIÈRES
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES EXONÉRATIONS TEMPORAIRES
DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
(Les conditions et les obligations déclaratives étant supposées satisfaites)
NATURE DES CONSTRUCTIONS DURÉE
D’EXONÉRATION
Constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction 2 ans
Immeubles appartenant aux entreprises bénéficiant des dispositions des articles 44 sexies,
44 septies et 44 quindecies du CGI ) de 2 à 5 ans
Logements comportant des équipements destinés à économiser l’énergie 5 ans
Logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 et dont le niveau élevé de performance
énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur
bis)
5 ans au moins
Immeubles situés dans les ZFU (1ère, 2ème et 3ème générations) et rattachés à un établissement
remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises
prévue à ).
5 ans
• Exonération en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires
ter) 5 ans
Immeubles appartenant à une jeune entreprise innovante ) 7 ans
Logements situés en zones de revitalisation rurale (ZRR) acquis et améliorés au moyen d’une
aide de l’ANAH par des personnes physiques 15 ans
Hôtels, locaux classés meublés de tourisme et chambres d’hôtes situés en zones de revitalisation
rurale
Immeubles des entreprises situées dans des bassins d’emploi à redynamiser 5 ans
Immeubles des entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (CGI, art. 5 ans
Habitations principales achevées après le 1er janvier 1973 et financées :
à l’aide de prêts selon le régime propre aux HLM (CGI, art. 1384)
à l’aide de prêts prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habita-
tion :
• à usage locatif A I) ;
• en accession à la propriété : prêt PAP, hors prêts à taux zéro ;
•logements situés dans un groupe d’immeubles faisant l’objet de mesure de sauvegarde et ayant
bénéficié d’une exonération de 10 ou 15 ans (CGI, art. 1384 A II) ;
à l’aide de prêts prévus à l’article R 331-1 (avec bénéfice des dispositions de
du code de la construction et de l’habitation et dans les DOM à l’aide des prêts pré-
vus à l’article R. 372-1 du même code :
– généralité des constructions ;
– constructions de logements dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier
2002 et qui satisfont à certains critères de qualité environnementale
15 ans
15 ans
10 ans
prolongation de 5 ans
15 ans ou 25 ans
20 ans
Constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession (CGI, 15 ans
Constructions de logements neufs à usage locatif affectés à l’habitation principale appartenant à
l’association foncière logement ou aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient
la majorité des parts. )
15 ans ou 25 ans
Constructions satisfaisant à au moins 4 des 5 critères de qualité environnementale dont la déci-
sion d’octroi de subvention a été prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 (CGI, art.
et
20 ans ou 30 ans
Logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation durée du bail
Logements locatifs sociaux acquis à compter du 1-1-1998 avec le concours financier de l’État ou
avec une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5°
de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et dans les DOM au moyen d’un
financement prévu à l’article R. 372-1 du même code )
15 ans ou 25 ans
Logements à usage locatif visés au 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habi-
tation, acquis à compter du 1-1-1998 et améliorés par des organismes agréés, au moyen d’une
subvention de l’ANAH
15 ans ou 25 ans
Logements détenus directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majori-
taire par l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais bénéficiant d’une
aide financière de I’ANAH et faisant l’objet d’une convention avec l’État
15 ans ou 25 ans
Depuis 2000, locaux acquis ou aménagés ou construits à la création de structure d’hébergements
temporaire ou d’urgence destinées aux personnes défavorisées qui ont fait l’objet d’une conven-
tion entre le propriétaire ou le gestionnaire de locaux et le représentant de l’État dans le départe-
ment.
15 ans ou 25 ans
Logements intermédiaires ayant bénéficié du taux réduit de TVA prévu par
CGI et loués dans les conditions prévues par cet article ) 20 ans
Logements acquis par un EPF dans le cadre d’une opération de requalification des copropriétés
dégradées d’intérêt national (CGI, art. 1384 E) 15 ans
Nota : Il n’existe pas d’exonération temporaire de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
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