IDL 2017

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LES TAXES FONCIÈRES
Ces dispositions s’appliquent pour les logements acquis à
compter du 1er janvier 2004.
Toutefois, compte tenu de la date de publication de la loi,
l’exonération s’applique au plus tôt à compter des impo-
sitions établies au titre de 2006 (si délibération avant le
1er octobre 2005).
● Exonération dans les ZRR des logements acquis et
améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH
;
Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à
les collectivités territoriales et les
EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de
, exonérer de taxe foncière sur
les propriétés bâties pour la part qui leur revient, les
logements visés au 4° de l’article L. 351-2 du code de la
construction et de l’habitation qui, en vue de leur location,
sont acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière
de l’ANAH par des personnes physiques.
La décision de l’ANAH de verser une subvention doit
intervenir dans le délai de 2 ans au plus à compter de
l’année suivant celle de l’acquisition des logements.
L’exonération est de 15 ans à compter de l’année suivant
celle de l’achèvement des travaux d’amélioration. Elle est
subordonnée aux obligations déclaratives prévues par les
Ces dispositions s’appliquent pour les logements acquis à
compter du 1er janvier 2004.
Toutefois, compte tenu de la date de publication de la loi,
l’exonération s’applique au plus tôt à compter des imposi-
tions établies au titre de 2006 (si délibération avant
le 1er octobre 2005).
● Exonération dans les ZRR des locaux meublés de
tourisme ;
Dans les zones de revitalisation rurales mentionnées à
les collectivités territoriales et les
EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une
délibération de portée générale prise dans les conditions
prévues au exonérer de
taxe foncière sur les propriétés bâties :
– les hôtels, pour les locaux affectés exclusivement à une
activité d’hébergement ;
– les logements classés de meublés de tourisme au sens
de l’article L.324-1 du code du tourisme ;
– les chambres d’hôtes au sens de l’article L-324-3 du code
du tourisme.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de
l’exonération prévue aux et
CGI sont remplies, l’exonération sur les locaux meublés de
tourisme s’applique.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire
adresse au centre des finances publiques du lieu de
situation des biens avant le 1er janvier de chaque année au
titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration
accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation
des locaux.
L'exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect
du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis.
● Exonération des habitations situées dans le périmètre
d’un plan de prévention des risques technologiques
;
Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une
fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée
générale prise dans les conditions prévues au
exonérer de taxe foncière sur les
propriétés bâties, à concurrence de 15 % ou de 30 %, les
constructions affectées à l’habitation achevées antérieu-
rement à la mise en place d’un plan de prévention des
risques technologiques mentionné à l’article L. 515-15 du
code de l’environnement et situées dans le périmètre
d’exposition aux risques prévu par le plan.
Le taux d’exonération est majoré de 15 points pour les
habitations situées à l’intérieur des secteurs mentionnés au
a du 2° de l’article L. 515-16 du code de l’environnement,
lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan ou de 30
points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs
mentionnés au b du 2° de l’article L. 515-16 du même code,
lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.
La délibération porte sur la part revenant à chaque
collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit
adresser, avant le 1 er janvier de la première année à
compter de laquelle l’exonération est applicable, une
déclaration au centre des finances publiques du lieu de
situation des biens comportant tous les éléments
d’identification du ou des immeubles visés. Lorsque la
déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique
à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours
de laquelle la déclaration est déposée.
Lorsque les conditions sont aussi remplies pour bénéficier
de l’exonération prévue logements acquis
puis améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH
dans les zones de revitalisation rurale), l’exonération
prévue à st applicable.
● Exonération partielle en faveur des propriétaires de
logements construits à proximité d’une installation
classée «SEVESO»
Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les
conditions prévues
exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à
concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions
affectées à l’habitation qui :
– sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de
propriété d’un établissement comportant au moins une
installation figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36
du code de l’environnement ;
– ont été achevées antérieurement à la construction de
l’installation mentionnée à l’alinéa précédent ;
– et ne sont pas situées dans un périmètre d’exposition
prévu par un plan de prévention des risques technologiques
mentionné à l’article L. 515-15 du code de l’environnement.
La délibération porte sur la part revenant à chaque
collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit
adresser, avant le 1 er janvier de la première année à
compter de laquelle l’exonération est applicable, une
déclaration au centre des finances publiques du lieu de
situation des biens comportant tous les éléments
d’identification du ou des immeubles visés ci-dessus.
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exoné-
ration s’applique à compter du 1 er janvier de l’année suivant
celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
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