Une société en sommeil est-elle redevable de la CFE ?

En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension de votre activité est assimilée à une cessation d'activité qu'au bout de douze mois consécutifs.

Votre entreprise est donc redevable de la CFE tant que la durée d'inactivité n'atteint pas douze mois consécutifs.

A noter : les entreprises soumises à la cotisation minimum dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.

MAJ le 18/03/2022