Calendrier fiscal
Septembre 2024
À partir du 02
septembre
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2024
Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
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professionnel
À partir du 05
septembre
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
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professionnel
À partir du 10
septembre
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).
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professionnel
À partir du 12
septembre
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2024.
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professionnel
À partir du 16
septembre
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité - CRI
Entre les 16 et 24 septembre 2024, déclaration et paiement de l’acompte de CRI 2024 par les entreprises relevant du régime réel mensuel en matière de TVA, à l’appui du formulaire de TVA déposé au titre du mois d’août.
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professionnel
Taxe sur les conventions d'assurances
La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2024.
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professionnel
CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2024
CVAE - Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2024 via le formulaire n°1329 AC
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professionnel
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 16 et 24 septembre 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
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professionnel
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
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professionnel
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2024.
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professionnel
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
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professionnel
À partir du 25
septembre
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
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professionnel
À partir du 30
septembre
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2024
Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
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professionnel
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
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professionnel