Calendrier fiscal
Février 2024
À partir du 05
février
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
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professionnel
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle
Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2023.
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professionnel
À partir du 12
février
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2024.
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professionnel
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).
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professionnel
À partir du 15
février
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 15 et 26 février 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
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professionnel
Taxe due par les employeurs de main d’ œuvre étrangère
Entre les 15 et 26 février 2024 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.
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professionnel
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31octobre 2023.
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professionnel
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
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professionnel
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
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professionnel
Taxe sur les conventions d'assurances
La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2024.
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professionnel
À partir du 26
février
Taxe due par les employeurs de main d’ œuvre étrangère
Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.
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professionnel
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
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professionnel
À partir du 29
février
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt des listes des clients non-domestiques prélevés en exonération ou à tarif réduit de TIC
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professionnel
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
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professionnel
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2023
Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
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professionnel