Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2022.
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2022.
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).
Entre les 15 et 24 décembre 2022: télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2022 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
Entre les 15 et 26 décembre 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Date limite de télépaiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2022.
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2022 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).