Calendrier fiscal
Août 2022
À partir du 01
août
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2022
Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
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professionnel
À partir du 05
août
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2022.
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professionnel
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
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professionnel
À partir du 10
août
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).
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professionnel
À partir du 11
août
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2022.
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professionnel
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2022.
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professionnel
À partir du 16
août
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2022.
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professionnel
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2022 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration relative au mois de juillet 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
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professionnel
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 16 et 24 août 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
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professionnel
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
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professionnel
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
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professionnel
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
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professionnel
À partir du 25
août
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
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professionnel
À partir du 31
août
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2022
Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
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professionnel
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
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professionnel