Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2022 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2022.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2022.

Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2022.

Entre les 15 et 25 juillet 2022 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2022 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2022 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Entre les 15 et 25 juillet 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2^ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er juillet 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).