Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2021.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2021.

Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou de l’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne (télérèglement)).

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2021 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Entre les 15 et 24 décembre 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de télépaiement :

• de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
• du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2021.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Entre les 15 et 24 décembre: télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2021 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er décembre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant intervenu en 2021.