Calendrier fiscal

Avril 2019

À partir du 01

avril

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • professionnel

À partir du 05

avril

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

  • professionnel

À partir du 10

avril

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2019 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

  • professionnel

À partir du 11

avril

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2019.

  • professionnel

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2019.

  • professionnel

À partir du 15

avril

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2019. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • professionnel

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

  • professionnel

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • professionnel

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2018 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.

  • professionnel

Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA

Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA. La date limite est fixée au 25 avril 2019 pour les redevables de la contribution à l'audiovisuel public non assujettis au paiement de la TVA.

  • professionnel

Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2019 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
  • professionnel

À partir du 30

avril

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • professionnel

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