Modalités de renonciation: les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2026 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

Intitulé de l'événement
TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option
Date de l'événement
Population
Professionnel