Brochure IR 2018

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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas
50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel n’excède pas
43 millions d’euros)2peuvent demander le remboursement
immédiat de leur créance ;
– les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation
ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judi-
ciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non
utilisée à compter de la date du jugement d'ouverture de ces
procédures.
3 Indiquez case 8TB le montant du crédit d’impôt 2017 pour
lequel vous pouvez bénéficier de la restitution immédiate lors du
calcul de l’impôt sur les revenus de 2017.
4 Indiquez case 8TC le crédit d’impôt de 2017 pour lequel vous ne
pouvez pas bénéficier de la restitution immédiate. Le cas échéant,
l’excédent non imputé sur l’impôt sur le revenu de 2017 est impu-
table sur l’impôt sur le revenu des 3 années suivantes. S’il n’a pas
été imputé à l’expiration de ces 3 ans, vous pouvez en demander
le remboursement.
Indiquez également ligne 8TC la fraction reportable du crédit d'impôt
des trois années précédentes qui excédait le montant de l'impôt dû.
2. Ces seuils s’apprécient différemment selon que les entreprises concernées
sont considérées comme autonomes (entreprises totalement indépendantes),
partenaires ou liées.
INVESTISSEMENTS EN CORSE
et PF3235)
Si vous exploitez une petite ou moyenne entreprise, imposée
selon un régime réel, vous pouvez bénéficier, sur option, d’un
crédit d’impôt au titre de certains investissements productifs
réalisés en Corse pour les besoins de votre activité industrielle,
commerciale, artisanale, libérale ou agricole, entre le 1.1.2002 et
le 31.12.2020.
Vous pouvez également en bénéficier si vous êtes associé d’une
société de personnes et si vous participez à l’exploitation à titre
professionnel.
L’octroi du crédit d’impôt est subordonné à la condition que les
investissements soient conservés par l’entreprise et affectés à
l’activité pendant au moins 5 ans (ou pendant la durée normale
d’utilisation si elle est inférieure). À défaut, le crédit d’impôt fait
l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cette
condition n’est pas respectée.
Le crédit d’impôt est égal à 20% du prix de revient des investisse-
ments, sous déduction des subventions publiques reçues pour
financer ces investissements. Le taux est porté à 30% pour les très
petites entreprises (entreprises qui emploient moins de onze sala-
riés, qui réalisent soit un chiffre d’affaires soit un total de bilan
n’excédant pas 2 millions d’euros et dont le capital est détenu
pour 75% au moins par des personnes physiques).
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les revenus de l’année
de réalisation de l’investissement et, lorsqu’il excède le montant
de cet impôt, sur l’impôt des 9 années suivantes.
La fraction non utilisée au terme de cette période est rembour-
sable dans la double limite de 50% du crédit d’impôt et de
300000€. Vous pouvez également demander, à compter de la 5e
année, le remboursement du solde non utilisé, dans la double
limite de 35% du crédit d’impôt et d’un montant de 300000€.
Toutefois, la créance de crédit d’impôt est remboursable immédia-
tement lorsqu’elle est constatée par certaines entreprises :
– les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions de
détention de leur capital peuvent demander le remboursement
immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création
et des 4 années suivantes ;
– les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44
sexies-0 A du CGI peuvent demander le remboursement immédiat
de leur créance ;
– les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et
moyennes entreprises donnée par la réglementation communau-
taire (entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le
chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont
le total de bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros)3peuvent
demander le remboursement immédiat de leur créance ;
– les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation
ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judi-
ciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non
utilisée à compter de la date du jugement d'ouverture de ces
procédures.
3. Ces seuils s’apprécient différemment selon que les entreprises concernées
sont considérées comme autonomes (entreprises totalement indépendantes),
partenaires ou liées.