Brochure IR 2018

241

FRAIS DE COMPTABILITÉ ET D’ADHÉSION

À UN ORGANISME DE GESTION AGRÉÉ

(CGI, art. 199 quater B; BOI-IR-RICI-10;

PF9829)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes

adhérent d’un centre de gestion agréé, d’une association agréée

ou d'un organisme mixte de gestion agréé, et remplissez en

même temps les conditions suivantes :

– votre chiffre d’affaires (ou le montant de vos recettes) est

inférieur aux limites d’application du régime micro-BA, micro-BIC

ou micro-BNC ;

– vous avez opté pour un régime réel d’imposition du bénéfice ou,

ayant opté pour l’assujettissement à la TVA, vous êtes placé sous

un régime réel d’imposition de votre bénéfice (BIC, BA, BNC).

Pour les exercices ouverts à compter du 1.1.2016, le montant de

la réduction d'impôt est égal aux deux tiers des dépenses enga-

gées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, l'adhé-

sion à un organisme agréé. Ce montant est limité à 915€.

Indiquez case 7FF les 2/3 de vos frais de tenue de comptabilité

et d’adhésion à un organisme de gestion agréé.

Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt d’un montant

maximum de

915€

Vous pouvez déduire l’excédent éventuel de vos résultats

d’exploitation.

Indiquez ligne 7FG le nombre d’exploitations pour lesquelles

vous demandez cette réduction d’impôt.

MÉCÉNAT DES ENTREPRISES

(CGI, art. 238 bis e

200 bis; BOI-BIC-RICI-20-30;

PF 3295)

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à

votre nom dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices

industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux,

selon un régime réel, vous pouvez bénéficier d’une réduction

d’impôt égale à

60%

du montant des dons et versements effec-

tués par votre entreprise.

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les dons et versements

doivent être effectués au profit :

– d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère

philanthropique, éducatif, scientifique, social…

(voir page 174)

;

– de fondations d’entreprises ;

– de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique ou

de musées de France, répondant aux mêmes conditions que les

organismes d’intérêt général ;

– de fondations universitaires ou partenariales ou de projets de

thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales ;

– d’associations cultuelles ou de bienfaisance et des établisse-

ments publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;

– d’établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement

artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;

– d’établissements d’enseignement supérieur consulaire pour

leurs activités de formation professionnelle initiale et continue

ainsi que de recherche ;

– de sociétés ou organismes publics ou privés, de recherche scien-

tifique et technique, agréés par le ministre chargé du budget ;

– d’organismes versant des aides financières aux entreprises

(article

238 bis-4 du CGI);

– d’organismes publics ou privés (y compris de sociétés de capi-

taux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établisse-

ments publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou

plusieurs collectivités territoriales) dont la gestion est désintéres-

sée et qui ont pour activité principale la présentation au public

d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques,

cinématographiques ou de cirque, ou l’organisation d’expositions

d’art contemporain ;

– de sociétés dont l’État est actionnaire unique, qui ont pour acti-

vité la représentation de la France aux expositions universelles ;

– des sociétés nationales de programme et affectés au finance-

ment de programmes audiovisuels culturels ;

REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Durée de l’exercice :

nombre de mois si inférieur à 12

. . . . . .

5XR

5YR

5ZR

Cession ou cessation d’activité en 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5AP

cochez

5BP

cochez

5CR

cochez

Régime déclaratif spécial ou micro BNC

Revenus nets exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TH

5UH

5VH

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KU

5LU

5MU

Recettes brutes sans déduire aucun abattement

Plus-values nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KY

5LY

5MY

Moins-values nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JU

5LD

5MD

Pl s-values nettes à l ng terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KV

5LV

5MV

Moins-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KW

5LW

5MW

Régime de la déclaration contrôlée

..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

Revenus exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5HK

5IK

5JK

5KK

5LK

5MK

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JG

5SN

5RF

5NS

5SF

5OS

– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,

indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif

. . . . . . . .

5XY

5XZ

5YY

5YZ

5ZY

5ZW

– dont moins-values à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5VM

5VN

5WM

5WN

5ZM

5ZZ

Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt

égal à l’impôt français et revenus des on-résidents

articles 182Abis et 182B du code général des impôts

. . . . . . . . . .

5XS

5XX

5YS

5YX

5ZS

5ZX

Déficits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JJ

5SP

5RG

5NU

5SG

5OU

Plus-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SO

5NT

5OT

Inventeurs, auteurs de logiciels

produits déjà soumis

aux contributions sociales

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TC

5UC

5VC

Jeunes créateurs : abattement de 50%

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SV

5SW

5SX

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Déficits des années antérieures non encore déduits

. . .

5HT

5IT

5JT

5KT

5LT

5MT

REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…)

ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts). Ces revenus et

plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.

Les revenus des locations meublées non professionnelles (à l’exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales) et les plus-values à long terme, déclarés dans les rubriques précé-

dentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous.

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Revenus nets

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5HY

5IY

5JY

Régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées; 50% pour les prestations de services. Micro BNC: 34%. Micro BA: 87%.

Plus-values à long terme exonérées

en cas de départ à la retraite

5HG

5IG

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé

. . . . . . . . . . . . . . . .

7FF

nombre d’exploitations

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7FG

Réduction d’impôt mécénat

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7US

Acquisition de biens culturels

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UO

Adhésion à un groupement de prévention agréé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TE

Crédit d'impôt compétitivité et emploi :

montant non encore cédé

entreprises bénéficiant de la restitution immédiate

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TL

autres entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8UW

Figure 1. Déclaration n

2042CPRO.

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT DE LA 2042CPRO