Brochure IR 2018

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INVESTISSEMENTS OUTRE-MER DANS LE
LOGEMENT ET AUTRES SECTEURS D’ACTIVITÉ
PF 150)
Si vous êtes fiscalement domiciliés en France, vous pouvez béné-
ficier d’une réduction d’impôt si vous effectuez du 21.7.2003 au
31.12.2017 des investissements dans les départements d’outre-
mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Poly-
nésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres
Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et depuis le 15.7.2007
à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Les investissements peuvent être réalisés dans le secteur du loge-
ment et dans d'autres secteurs d'activité.
INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES
Dans le secteur du logement
La réduction d’impôt s’applique aux investissements suivants :
– construction ou acquisition d’un immeuble neuf que vous vous
engagez à occuper dès l’achèvement ou l’acquisition, si elle est
postérieure, à titre de résidence principale, pendant 5 ans.
Pour les investissements réalisés depuis le 27.5.2009, le prix de
revient de l’acquisition ou de la construction est retenu dans la
limite d’une surface habitable comprise entre 50m2 et 150m2
fixée par le décret no 2009-1779 du 30.12.2009 compte tenu du
nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le loge-
ment. Depuis la même date, la réduction d’impôt est accordée
seulement pour la première accession à la propriété (personne
n’ayant pas été propriétaire de son habitation principale au cours
des 2 années précédentes) ou pour les propriétaires d’une habita-
tion frappée d’insalubrité, menaçant ruine ou dangereuse ;
– construction ou acquisition d’un immeuble neuf que vous vous
engagez à louer nu à usage d’habitation principale dans les 6 mois
de l’achèvement ou de l’acquisition, pendant 5 ans (ou 6 ans
pour les locations dans le secteur intermédiaire), à la condition
que l'immeuble ait fait l'objet d'un permis de construire délivré
au plus tard le 31.12.2011 (locations dans le secteur libre) ou
31.12.2012 (locations dans le secteur intermédiaire) ;
– souscription de parts ou d’actions de sociétés dont l’objet réel
est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-
mer, qu’elles donnent en location nue à usage d’habitation princi-
pale pendant 5 ans (ou 6 ans pour les locations dans le secteur
intermédiaire) à la condition que les logements aient fait l'objet
d'un permis de construire délivré au plus tard le 31.12.2011 (loca-
tions dans le secteur libre) ou 31.12.2012 (locations dans le
secteur intermédiaire). Les titres doivent être conservés 5 ans ;
– souscription au capital de SCPI qui acquièrent des logements
neufs affectés pour 90% au moins à usage d’habitation et qui les
donnent en location à usage d’habitation principale pendant 5 ans
(ou 6 ans pour les locations dans le secteur intermédiaire), à la
condition que les logements aient fait l'objet d'un permis de
construire délivré au plus tard le 31.12.2011 (locations dans le
secteur libre) ou 31.12.2012 (locations dans le secteur intermé-
diaire). Les parts doivent être conservées pendant 5 ans ;
– travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques
sismiques que vous faites réaliser par une entreprise et portant sur
des logements achevés depuis plus de 20 ans. Dans les départe-
ments d’outre-mer, les travaux achevés du 1.1.2016 au 1.3.2017
n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt à l'exception de ceux pour
lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été
versés au plus tard le 31.12.2015. Les travaux achevés à compter du
2.3.2017 ouvrent droit à la réduction d'impôt quelle que soit la date
de leur engagement par le versement d'acomptes.
Vous devez vous engager pour une durée de 5 ans, soit à affecter
le logement à votre habitation principale dès l’achèvement des
travaux, soit à le donner en location nue, à usage d’habitation
principale, dans les 6 mois qui suivent l’achèvement des travaux.
Dans tous les cas, la location doit être consentie à des personnes
autres que votre conjoint ou partenaire de Pacs ou un membre de
votre foyer fiscal ou que les associés de la société.
1 Reportez ligne HQB et suivantes le montant de la réduction
d'impôt déterminé dans la fiche de calcul de la 2042 IOM ,
en fonction de la date de réalisation de l'investissement.
RÉDUCTIONS ET CRÉDIT D'IMPÔT DE LA 2042 IOM
investissements outre-mer dans le logement
et autres secteurs d’activité ...................................................................
investissements outre-mer dans le logement social ...................
investissements outre-mer dans le cadre d’une entreprise
– réduction d'impôt........................................................................................
– crédit d'impôt...............................................................................................
plafonnement des réductions d’impôt
pour investissements outre-mer . ........................................................
Figure 1. Déclaration n° 2042IOM.
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER DANS LE LOGEMENT ET AUTRES SECTEURS D’ACTIVITÉ (art. 199 undecies A du CGI)
Indiquez ci-dessous le montant de vos réductions d'impôt.
Investissements réalisés jusqu’au 31.12.2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HQB
Investissements réalisés en 2009
– Investissements ayant fait l’objet avant 2009 d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier
ou d’un acompte d’au moins 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HQC
– Autres investissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HQL
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER DANS LE LOGEMENT ET AUTRES SECTEURS D’ACTIVITÉ (SUITE)
Investissements réalisés en 2016
– Investissements immobiliers que vous avez engagés avant le 1.1.2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HUO
– Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2011, ayant fait l’objet en 2010 en 2011
d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou d’un acompte d’au moins 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HUP HUQ
– Investissements immobiliers que vous avez engagés à compter de 2012, ayant fait l’objet en 2010 en 2011 en 2012