Brochure IR 2018

250

– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT

SUR LE REVENU

(MICRO-ENTREPRENEUR

OU AUTO-ENTREPRENEUR)

(CGI, art. 151-0

;

BOI-BIC-DECLA-10-40

t BOI-BNC-DECLA-20-50)

Les versements d’impôt sur le revenu effectués au cours de l’an-

née 2017 ne sont pas libératoires si vous avez opté pour le régime

fiscal du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime du

micro-entrepreneur ou de l’auto-entrepreneur) alors que vous ne

pouvez pas en bénéficier :

– soit en cas de sortie du régime micro au titre de l’année 2017

parce que votre chiffre d’affaires des années 2015 et 2016 a

excédé les seuils d’application du régime micro-BIC ou micro-BNC

ou parce que vous avez opté pour un régime réel d’imposition au

titre des revenus de l’année 2017 ;

– soit parce que vous n’étiez pas soumis au titre des revenus 2017

au régime “micro-social” prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la

sécurité sociale ;

– soit parce que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal

de l’année 2015 était supérieur, pour une part de quotient fami-

lial, à 26 791 € (limite majorée respectivement de 50% ou 25%

par demi-part ou quart de part supplémentaire).

Dans ces situations, indiquez case 8UY le montant des verse-

ments que vous avez effectués en 2017. Ce montant constitue un

crédit d’impôt.

Vous devez par ailleurs déclarer dans les rubriques BIC ou BNC de

2042CPRO

, selon votre situation :

– le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes de l’an-

née 2017 dans les cases prévues pour le régime micro ;

– ou le montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) dans les

cases prévues pour le régime réel d’imposition.

Le résultat de votre activité sera soumis au barème progressif de

l'impôt avec l’ensemble des revenus du foyer.

Le crédit d’impôt correspondant aux versements indiqués case

8UY sera imputé sur le montant de l’impôt dû. S’il excède ce

montant, l’excédent vous sera restitué.

REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Durée de l’exercice :

nombre de mois si inférieur à 12

. . . . . .

5XR

5YR

5ZR

Cession ou cessation d’activité en 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5AP

cochez

5BP

cochez

5CR

cochez

Régime déclaratif spécial ou micro BNC

Revenus nets exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TH

5UH

5VH

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KU

5LU

5MU

Recettes brutes sans déduire aucun abattement

Plus-values nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KY

5LY

5MY

Moins-values nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JU

5LD

5MD

Pl -values nettes à ong terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KV

5LV

5MV

Moins-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KW

5LW

5MW

Régime de la déclaration contrôlée

..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

Revenus exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5HK

5IK

5JK

5KK

5LK

5MK

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JG

5SN

5RF

5NS

5SF

5OS

– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,

indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif

. . . . . . . .

5XY

5XZ

5YY

5YZ

5ZY

5ZW

– dont moins-values à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5VM

5VN

5WM

5WN

5ZM

5ZZ

Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt

égal à l’impôt français et revenus des non-résidents

article 182Abis et 182B d code général des impôts

. . . . . . . . . .

5XS

5XX

5YS

5YX

5ZS

5ZX

Déficits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JJ

5SP

5RG

5NU

5SG

5OU

Plus-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SO

5NT

5OT

Inventeurs, auteurs de logiciels

produits déjà soumis

aux contributions sociales

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TC

5UC

5VC

Jeunes créateurs : abattement de 50%

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SV

5SW

5SX

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Déficits des années antérieures non encore déduits

. . .

5HT

5IT

5JT

5KT

5LT

5MT

REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…)

ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts). Ces revenus et

plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.

Les revenus des locations meublées non professionnelles (à l’exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales) et les plus-values à long terme, déclarés dans les rubriques précé-

dentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous.

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Revenus nets

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5HY

5IY

5JY

Régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées; 50% pour les prestations de services. Micro BNC: 34%. Micro BA: 87%.

Plus-values à long terme exonérées

en cas de départ à la retraite

5HG

5IG

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé

. . . . . . . . . . . . . . . .

7FF

nombre d’exploitations

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7FG

Réduction d’impôt mécénat

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7US

Acquisition de biens culturels

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UO

Adhésion à un groupement de prévention agréé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TE

Crédit d'impôt compétitivité et emploi :

montant non encore cédé

entreprises bénéficiant de la restitution immédiate

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TL

autres entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8UW

Crédit d’impôt recherche :

Figure 7. Déclaration n

2042CPRO.

REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Durée de l’exercice :

nombre de mois si inférieur à 12

. . . . . .

5XR

5YR

5ZR

ession ou cess ation d’activité en 201

. . . . . . . . . . . . . . . . . 5AP coch

5BP

cochez

5CR

cochez

Régime déclaratif spécial ou micro BNC

Revenus nets exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TH

5UH

5VH

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KU

5LU

5MU

Recettes brutes sans déduire aucun abattement

Plus-values nett s à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KY

5LY

5MY

Moins-values nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JU

5LD

5MD

Plus-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KV

5LV

5MV

Moins-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KW

5LW

5MW

Régime de la déclaration contrôlée

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

Revenus exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5HK

5IK

5JK

5KK

5LK

5MK

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JG

5SN

5RF

5NS

5SF

5OS

– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,

indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif

. . . . . . . .

5XY

5XZ

5YY

5YZ

5ZY

5ZW

– dont moins-valu s à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5VM

5VN

5WM

5WN

5ZM

5ZZ

Revenus d so rce ét angère ave crédit d’impôt

égal à l’impôt français e revenus des n n-résid nts

articles 182Abis et 182B du code général des impôts

. . . . . . . . . .

5XS

5XX

5YS

5YX

5ZS

5ZX

Déficits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JJ

5SP

5RG

5NU

5SG

5OU

Plus-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SO

5NT

5OT

Inventeurs, auteurs de logiciels

produits déjà soumis

aux contributions sociales

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TC

5VC

Jeunes créateurs : abattement de 50%

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SV

5SW

5SX

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Déficits des années antérieures non encore déduits

. . .

5HT

5IT

5JT

5KT

5LT

5MT

REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…)

ainsi que le m tant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts). Ces revenus et

plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.

Les revenus des locations m ublées non professionnelles (à l’exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales) et les plus-values à long terme, déclarés dans les rubriques précé-

dentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous.

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Revenus nets

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5HY

5IY

5JY

Régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées; 50% pour les prestations de services. Micro BNC: 34%. Micro BA: 87%.

Plus-values à long terme exonérées

en cas de départ à la retraite

5HG

5IG

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé

. . . . . . . . . . . . . . . .

7FF

nombre d’exploitations

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7FG

Réduction d’impôt mécénat

7US

Acquisition de biens culturels

7UO

Adhésion à un groupement de prévention agréé

8TE

Crédit d'impôt compétitivité et emploi :

montant non encore cédé

entreprises bénéficiant de la restitution immédiate

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TL

autres entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8UW

Crédit d’impôt recherche :

entreprise bénéficiant de la restitu ion immédiate

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TB

autres entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TC

Investi semen en Corse :

entreprises bénéficiant de la restitution immédiate

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TS

autres entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TG

report de crédit d’impôt non imputé les années antérieures

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TO

reprise de crédit d’impôt

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TP

Autres crédits d'impôt :

apprentissage

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TZ

famille

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8UZ

agriculture biologique

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8WA

prospection commerciale

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8WB

formation des chefs d’entreprise

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8WD

prêts sans intérêt

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8WC

intéressement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8WE

métiers d’art

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8WR

remplacement pour congé des agriculteurs

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8WT

maître restaurateur

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8WU

Micro-entrepreneur

(auto-entrepreneur)

: versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8UY