Brochure IR 2018

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238 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOFICA
; PF 160)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, si vous êtes
domicilié en France si vous souscrivez au capital initial ou à une
augmentation de capital des sociétés de financement d’œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) entre le 1.1.2006
et le 31.12.2020. Le capital de la SOFICA doit être agréé par le
ministre de l’Économie et des Finances et les œuvres financées
doivent être agréées par le président du Centre national du
cinéma et de l’image animée.
Les souscriptions sont retenues dans la limite annuelle de 25% du
revenu net global4 et de 18000€.
Indiquez le montant des souscriptions versées en 2017 selon le
taux dont elles peuvent bénéficier. Le total des sommes déclarées
lignes 7FN, 7GN et 7EN sera automatiquement limité à 25% de
votre revenu net global et à 18000€.
La réduction d’impôt est égale à 30% du montant des souscrip-
tions, éventuellement plafonné. Le taux est porté à 36% lorsque
la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10% de ses investisse-
ments dans des sociétés de réalisation avant le 31.12 de l’année
suivant celle de la souscription.
Le taux est porté à 48% lorsque la SOFICA remplit la condition
ci-dessus et, en outre, s’engage à consacrer, dans le délai d’un an
à compter de sa création, au moins 10 % de ses investissements
soit à des dépenses de développement de séries audiovisuelles de
fiction, de documentaire et d’animation effectuées par les sociétés
de réalisation au capital desquelles elle a souscrit, soit à des
versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la
production, en contrepartie de l’acquisition de droits portant sur
les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles à l’étranger.
Pour l’appréciation du plafond, les souscriptions ouvrant droit à la
réduction d’impôt au taux le plus élevé sont retenues en priorité.
Vous devez conserver les titres de SOFICA jusqu’au 31.12 de
la 5e année suivant celle du versement de la souscription.
Si vous cédez les titres avant cette date, la réduction d’impôt fait
l’objet d’une reprise, sauf en cas de décès de l’un des époux
ou partenaires de Pacs soumis à une imposition commune.
À NOTER
Pour l'application du plafonnement global des avantages fiscaux,
la réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA et les
réductions d'impôt pour investissements outre-mer, ajoutées aux
autres avantages dont le montant est limité à 10000€, sont
soumises à un plafond spécifique de 18000€ (CGI, art. 200-0 A).
4. Le revenu net global est égal au total des revenus nets catégoriels
(y compris les revenus taxés au quotient, avant division par le quotient)
diminué des déficits des années antérieures, de la CSG déductible
et de l’ensemble des charges déductibles, avant abattements spéciaux
(enfants rattachés, personnes âgées ou invalides).
INTÉRÊTS D’EMPRUNT POUR REPRISE
D’UNE SOCIÉTÉ
PF 145)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des inté-
rêts des emprunts contractés jusqu’au 31.12.2011 pour reprendre,
en vue d’y exercer des fonctions de dirigeant, une fraction du capi-
tal d’une société non cotée sur un marché réglementé français ou
étranger.
– Pour les emprunts contractés avant le 28.4.2008, la société doit:
• avoir son siège en France ou dans un État membre de l'Union
européenne ;
• être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent;
• avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à
40 millions d’euros ou avoir un total de bilan n’excédant pas
27 millions d’euros au cours de l’exercice précédant l’acquisition.
Après l’acquisition, vous devez détenir la majorité des droits de
vote et exercer une fonction de dirigeant dans la société reprise.
– Pour les emprunts contractés depuis le 28.4.2008, la société
doit :
• avoir son siège en France ou dans un autre État partie à l’accord sur
l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l’évasion fiscales;
• être soumise à l’impôt sur les sociétés (ou elle y serait soumise si
l’activité était exercée en France) ;
• être une PME au sens communautaire : elle emploie moins
de 250 personnes et soit réalise un chiffre d’affaires annuel
n’excédant pas 50 millions d’euros, soit a un total de bilan annuel
n’excédant pas 43 millions d’euros. À compter du 1.1.2016, la
société doit être une petite ou moyenne entreprise au sens de
l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du
17.6.2014 ;
• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale
ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine
mobilier ou immobilier.
Les parts ou actions acquises dans le cadre de l’opération de reprise
doivent conférer à l’acquéreur au moins 25% des droits de vote et
des droits dans les bénéfices sociaux. Pour apprécier ce seuil
de 25%, il est tenu compte des titres acquis par:
• l’acquéreur, son conjoint ou partenaire de Pacs et leurs ascen-
dants ou descendants ;
• ou lorsque l’acquéreur est un salarié de la société, par l’acqué-
reur et les autres salariés participant à l’opération de reprise.
Après l’acquisition, vous-même, ou l’un des autres associés précités,
devez exercer une fonction de direction dans la société reprise.
La rémunération que vous percevez au titre de cette fonction doit
représenter plus de la moitié de vos revenus professionnels imposés
dans les catégories des traitements, salaires et rémunérations des
gérants et associés de l’article 62, bénéfices agricoles, bénéfices
industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux.
Vous devez, en outre, prendre l’engagement de conserver les
titres jusqu’au 31.12 de la 5e année suivant celle de l’acquisition.
La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des intérêts
payés à raison des emprunts contractés à compter du 5.8.2003, rete-
nus dans la limite annuelle de 20000€ pour les contribuables céli-
bataires, veufs, ou divorcés et de 40000€ pour les contribuables
mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.