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– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
– pour les communes déclassées en zone B1 (annexe 2 de l’arrêté):
l’ancien zonage reste applicable aux logements ayant fait l’objet
d’une demande de permis de construire avant le 1.10.2014 et dont
la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient
dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obten-
tion du permis de construire ainsi qu’à ceux pour lesquels une
promesse de vente a acquis date certaine avant le 1.10.2014;
– pour les communes déclassées en zone B2 (annexe 3 de l’arrêté),
l’ancien zonage reste applicable aux logements ayant fait l'objet
d'une demande de permis de construire avant le 1.1.2015 et dont
la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient
dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obten-
tion du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une
promesse de vente a acquis date certaine avant le 1.1.2015.
La réduction d’impôt s’applique également aux logements situés
dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités
d'outre-mer.
Performance énergétique des logements
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la justifica-
tion du respect d’un niveau de performance énergétique globale
fixé par décret qui varie notamment selon que le logement est
situé en métropole ou dans les départements ou collectivités
d’outre-mer. Cette disposition n'est pas applicable aux logements
situés à Mayotte.
Constructions neuves en métropole
Les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de
construire avant le 1.1.2013 doivent bénéficier du label “bâti-
ment basse consommation énergétique, BBC 2005”. La réduction
d'impôt s'applique également aux logements qui ont fait l'objet
d'un dépôt de permis de construire avant le 1.1.2013 pour lesquels
le contribuable peut justifier du respect de la réglementation ther-
mique 2012.
Les logements faisant l’objet d’une demande de permis de
construire à compter du 1.1.2013 doivent respecter les caractéris-
tiques thermiques et conditions mentionnées au I de l'article
R111-20 du code de la construction et de l'habitation. Il s’agit, en
pratique, de la réglementation thermique 2012.
Logements anciens en métropole
Pour le bénéfice de l’avantage fiscal, les logements anciens doivent
bénéficier de l’un des labels suivants:
– le label “haute performance énergétique rénovation, HPE rénova-
tion 2009” mentionné au 1° de l’article 2 de l’arrêté du 29
septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution
du label “haute performance énergétique rénovation”;
– le label “bâtiment basse consommation énergétique rénova-
tion, BBC rénovation 2009” mentionné au 2° du même arrêté.
Pour les logements anciens pour lesquels le label “HPE rénovation
2009” ou “BBC rénovation 2009” ne peut pas être obtenu, le béné-
fice de l’avantage fiscal est subordonné au respect d’exigences de
performance énergétique globale, définies par l’arrêté du 5 mars
2012, pour au moins deux des quatre catégories suivantes: isolation
de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur; fenêtres; système
de chauffage; système de production d’eau chaude sanitaire.
Investissements réalisés dans les départements d'outre-mer
Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-
mer, le niveau de performance énergétique globale exigé, qui
diffère selon qu'il s'agit d'une construction neuve ou ancienne,
NATURE
DE L’INVESTISSEMENT
DÉLAI D’ACHÈVEMENT DU LOGEMENT
OU DES TRAVAUX
DATE DE RÉALISATION DE L’INVESTISSEMENT
Logements acquis neufs
Sans objet
Signature de
l’acte authentique d’achat
Logements réhabilités
Logements issus de la transformation d’un local
affecté à un usage autre que l’habitation qui entrent
ou non dans le champ de la TVA
Sans objet
Logements ayant fait l’objet de travaux concourant
à la production d’un immeuble neuf au sens de la TVA
Sans objet
Logements acquis en l’état futur d’achèvement
Dispositif
Duflot
: dans les 30 mois suivant la
date de déclaration d’ouverture de chantier
Dispositif
Pinel
: dans les 30 mois suivant la
signature de l'acte authentique d'acquisition
Logements acquis en vue de leur réhabilitation
Au plus tard le 31.12 de la 2
e
année qui suit celle
de l’acquisition du logement
Locaux acquis en vue de leur transformation en
logement
Au plus tard le 31.12 de la 2
e
année qui suit celle
de l’acquisition du local destiné à être trans-
formé
Locaux acquis inachevés en vue de leur achèvement Au plus tard le 31.12 de la 2
e
année qui suit celle
de l’acquisition du local inachevé
Logement qui font l’objet de travaux concourant à la
production d’un immeuble neuf au sens de la TVA
Au plus tard le 31.12 de la 2
e
année qui suit celle
de l’acquisition du logement
Logements construits par le contribuable
Dans les 30 mois à compter de la date d’obten-
tion du permis de construire
Dépôt de la demande de permis
de construire
Souscription de parts de SCPI
Sans objet
Réalisation de la souscription
Tableau 1. Délai d’achèvement et date de réalisation de l’investissement.