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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à
l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, le contribuable bénéficie
de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de
revient (retenu dans la limite de 300000€ si un seul investissement
est réalisé dans l'année) correspondant à ses droits sur le logement.
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire
bénéficie de la réduction d’impôt à hauteur de sa quote-part du
prix de revient de ce logement (retenu dans la limite de 300000€
si un seul investissement est réalisé dans l'année) correspondant
à ses droits dans l’indivision.
Pour les investissements réalisés en 2014, le plafond de 300000€
est commun aux investissements relevant des dispositifs
Duflot
(investissements réalisés du 1.1 au 31.8.2014) et
Pinel
(investis-
sements réalisés du 1.9 au 31.12.2014).
Plafond de prix de revient par m
2
de surface habitable
Un plafond par m
2
de surface habitable s'applique pour la détermi-
nation de la base de la réduction d'impôt. Ce plafond de prix de
revient est fixé à 5500€ pour les logements situés en métropole
comme pour ceux situés outre-mer.
Ce plafond s'applique avant la limitation annuelle de la base de la
réduction d'impôt à 300000€.
Le plafond de prix de revient par m
2
de surface habitable ne s'ap-
plique pas aux souscriptions de parts de SCPI.
Taux de la réduction d'impôt
Investissements réalisés du 1.1.2013 au 31.8.2014
(dispositif
Duflot
)
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à
18%
pour les investisse-
ments réalisés en métropole et à
29%
pour les investissements
réalisés outre-mer.
Investissements réalisés à compter du 1.9.2014
(dispositif
Pinel
)
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à:
– 12%
pour les investissements réalisés en métropole et
23%
pour
les investissements réalisés outre-mer, lorsque l'engagement de
location est pris pour une durée de six ans;
– 18%
pour les investissements réalisés en métropole et
29%
pour les investissements réalisés outre-mer, lorsque l'engagement
de location est pris pour une durée de neuf ans.
À l'issue de la période couverte par l'engagement initial de location,
lorsque le logement reste loué par période triennale dans les condi-
tions exigées, le contribuable peut proroger son engagement et
continuer à bénéficier de la réduction d'impôt pour:
– une période de trois années supplémentaires, renouvelable une
fois si l'engagement initial était de six ans. La réduction d'impôt est
alors égale à 6% pour la première période triennale et à 3% pour
la seconde;
– une période de trois années supplémentaires si l'engagement
initial était de neuf ans. La réduction d'impôt est alors égale à 3%
pour cette période triennale.
La réduction d’impôt est imputée, par période triennale, à raison
d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de l’année au
cours de laquelle l’engagement de location a été prorogé et des
deux années suivantes.
PRÉCISIONS
Lorsqu'au titre d'une même année, le contribuable réalise un
investissement outre-mer et un investissement en métropole, la
réduction d'impôt est calculée en retenant en priorité le montant
de l'investissement outre-mer qui bénéficie d'un taux de réduction
d'impôt plus élevé.
Pour les souscriptions dans les SCPI, le bénéfice de la réduction
d’impôt au taux, selon le cas, de 23% ou 29% est subordonné à
la condition que 95% du montant de la souscription serve exclusi-
vement à financer un ou des immeubles situés dans un départe-
ment ou une collectivité d’outre-mer.
Modalités d’imputation
La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est
accordée (”fait générateur“), qui dépend de la nature de l’inves-
tissement, est indiquée dans le tableau 5.
La réduction d’impôt
Duflot
est répartie sur neuf années, à raison
d’un neuvième de son montant chaque année.
Selon la durée de l'engagement, la réduction d’impôt
Pinel
est
répartie respectivement sur six années à raison d'un sixième de
son montant chaque année ou sur neuf années à raison d’un
neuvième de son montant chaque année.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre
d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au
titre de cette même année, l'excédent ne peut pas être reporté
sur les impositions des années suivantes.
COMPOSITION DU FOYER
LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
DOM, Saint-Martin,
Saint-Pierre-
et-Miquelon
Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française,
îles Wallis et Futuna
Personne seule
27499€
30405€
Couple
36724€
40602€
Personne seule ou couple
ayant une personne
à charge
44164€
48829€
Personne seule ou couple
ayant deux personnes
à charge
53315€
58947€
Personne seule ou couple
ayant trois personnes
à charge
62718€
69344€
Personne seule ou couple
ayant quatre personnes
à charge
70683€
78150€
Majoration par personne
à charge à partir de la
cinquième
+
7887€
+
8719€
Tableau 4. Dispositifs
Duflot
et
Pinel
: plafonds de ressources 2017
dans les DOM et COM.