Brochure IR 2018

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206 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
INVESTISSEMENTS LOCATIFS : LOI SCELLIER
PF 128)
Les contribuables domiciliés en France qui ont acquis ou fait
construire, sous conditions, du 1.1.2009 au 31.12.2012, des loge-
ments dans des communes situées dans certaines zones du terri-
toire, ou situées hors de ces zones mais ayant fait l'objet d'un
agrément par le ministre en charge du logement, se caractérisant
par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements,
peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Ils doivent s’engager à donner le logement en location nue à
usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf
ans à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal, en
respectant un plafond de loyer pendant toute la période couverte
par l'engagement.
La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables
qui ont souscrit, du 1.1.2009 au 31.12.2012, des parts de sociétés
civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes inves-
tissements.
Des modalités d’application spécifiques de la réduction d’impôt
sont prévues pour les investissements réalisés dans les départe-
ments et collectivités d’outre-mer à compter du 27.5.2009.
La loi de finances pour 2013 a prorogé le bénéfice de la réduction
d'impôt Scellier pour les acquisitions de logements neufs ou en
l'état futur d'achèvement réalisées du 1.1 au 31.3.2013, sous
réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de
réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31.12.2012.
Pour les acquisitions de logements neufs achevés, la date à retenir
pour apprécier l'engagement de réaliser un investissement immo-
bilier est celle de la promesse d'achat ou de la promesse synallag-
matique de vente. Pour les logements acquis en l'état futur
d’achèvement, l'engagement de réaliser un investissement peut
prendre la forme d'un contrat préliminaire de réservation signé et
déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service
des impôts au plus tard le 31.12.2012.
Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration,
outre l'acte authentique d'achat, une copie de ces pièces.
Tableau 6. Délai d’achèvement et date de réalisation de l’investissement.
NATURE
DE L’INVESTISSEMENT
DÉLAI D’ACHÈVEMENT DU LOGEMENT OU DES TRAVAUX DATE DE RÉALISATION
DE L’INVESTISSEMENT
demande de permis
de construire
avant le 1.1.2012
demande de permis
de construire
à compter du 1.1.2012
Logements acquis neufs – – Signature
de l’acte authentique
d’achat
Logements réhabilités1
Logements issus de la transformation d’un local affecté à un usage
autre que l’habitation qui n’entrent pas dans le champ de la TVA 1
Non éligibles –
Logements issus de la transformation d’un local affecté à un usage
autre que l’habitation qui entrent dans le champ de la TVA
– –
Logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la production
d’un immeuble neuf au sens de la TVA1
Non éligibles –
Logements acquis en l’état futur d’achèvement – Dans les 30 mois suivant
la date de déclaration
d’ouverture de chantier
Logements acquis en vue de leur réhabilitation Au plus tard le 31.12.2012 Au plus tard le 31.12
de la 2e année qui suit
celle de l’acquisition
du logement
Locaux acquis en vue de leur transformation en logement Au plus tard le 31.12 de la 2e année qui suit
celle de l’acquisition du local destiné à être transformé
Locaux acquis inachevés en vue de leur achèvement Au plus tard le 31.12 de la 2e année qui suit
celle de l’acquisition du local inachevé
Logements qui font l’objet de travaux concourant à la production
d’un immeuble neuf au sens de la TVA1
Non éligibles Au plus tard le 31.12
de la 2eannée qui suit
celle de l’acquisition
du logement
Logements construits par le contribuable Au plus tard le 31.12
de la 2e année qui suit
celle du dépôt
de la demande de permis
de construire
Dans les 30 mois
à compter de la date
d’obtention du permis
de construire
Dépôt
de la demande
de permis
de construire
Souscription de parts de SCPI – – Réalisation
de la souscription
1. Logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée, au titre des travaux, à compter du 1.1.2012 et d'une acquisition en 2012.