IDL 2017

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LES TAXES FONCIÈRES
LA TAXE FONCIÈRE SUR
TAUX
Ils sont votés par les collectivités territoriales ou
calculés à partir d’un produit voté pour les parts
syndicales et les taxes spéciales d’équipement.
Appliqués à la base d’imposition, les taux
permettent de calculer le montant des taxes re-
venant à la commune, aux établissements pu-
blics de coopération intercommunale, aux éta-
blissements publics bénéficiaires de la TSE et
de la GEMAPI, au département et à la
région Île-de-France (TASA).
BASE NETTE D’IMPOSITION BÂTI
Pour les locaux d'habitation, la base d'imposition
est déterminée comme suit :
• valeur locative en référence 1970 (1975 pour les
DOM, 2012 pour Mayotte) exprimée en euros ;
• x coefficient d’actualisation (la ramenant en
référence au 01-01-1978) ;
• x coefficient de revalorisation amalgamé (pro-
duit des coefficients annuels votés depuis) ;
• divisée par 2.
Chaque opération utilise l’arrondi à l’euro le
plus proche.
Pour les locaux professionnels concernés par
la révision des valeurs locatives foncières, la
base d'imposition est déterminée comme suit :
• valeur locative révisée brute ;
• x coefficient de neutralisation ;
• ajustée du planchonnement ;
• divisée par 2.
COTISATION
Elle correspond à la cotisation des locaux à cette adresse.
Pour les locaux professionnels concernés par la révision des
valeurs locatives foncières, la cotisation est celle calculée
avant la prise en compte du dispositif de lissage.
COTISATION LISSÉE
Elle correspond à la cotisation après application du dispositif
du lissage pour les locaux professionnels. Si aucun local
professionnel n'existe à cette adresse, la ligne « Cotisation
lissée » est laissée vide.
COTISATION 2017 – COTISATION TOTALE
Pour les locaux d'habitation, les lignes « Cotisation 2017 »
et « Cotisation totale » correspondent à la cotisation due en
2017 et sont identiques.
Pour les locaux révisés :
– la ligne « Cotisation 2017 » correspond à la cotisation due
en 2017 avant application du lissage ;
– la ligne « Cotisation totale » correspond à la cotisation due
en 2017 après application du lissage.
VARIATION
Elle correspond à la variation des montants entre la ligne
« Cotisation totale » et la ligne « Cotisation 2016 ».
FRAIS DE GESTION DE LA FISCALITÉ DIRECTE
LOCALE
En contrepartie des frais de conception de rôle et de dégrè-
vement et non valeurs qu’il prend à sa charge, l’État perçoit
un pourcentage sur le montant des taxes suivantes (CGI,
:
• 3 % du montant de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe GEMAPI (hors part syndicale), dont 1 %
au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au
titre des frais de dégrèvement et de non-valeurs ;
• 8 % du montant de la part syndicale, de la taxe d’enlève-
ment des ordures ménagères et de la taxe additionnelle
spéciale annuelle de la région Île-de-France (TASA), dont
4,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et
3,6 % au titre des frais de dégrèvement ;
• 9 % de la taxe spéciale d’équipement (TSE) dont 5,4 % au
titre des frais d'assiette et de recouvrement et 3,6 % au titre
des frais de dégrèvement.
DÉGRÈVEMENT « HABITATION PRINCIPALE »
Un dégrèvement de 100 € de la cotisation de taxe foncière
sur les propriétés bâties (frais de gestion inclus) afférente
à l’habitation principale est prévu pour les personnes
de condition modeste âgées de plus de 65 ans et de moins
de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
Pour les pensionnés retraités conservant
la jouissance exclusive de leur ex-résidence principale
cf. p. 70 .
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