45 / 234
LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
Dispositifs applicables pour les locaux professionnels à
compter de 2017
Le dispositif de mise à jour permanente est décrit aux X, XI,
XII et XIII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29
décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
●
La mise à jour permanente des valeurs locatives :
Pour 2017, la valeur locative des locaux professionnels a
été déterminée à partir des grilles tarifaires reflétant l'état
du marché locatif local au 1
er
janvier 2013.
Ensuite, les tarifs de chaque catégorie dans chaque
secteur d’évaluation sont mis a jour à partir de l’évolution des
loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article
1498 bis du code général des impôts chaque année à
compter de l’année qui suit celle de la prise en compte des
résultats de la révision pour l’établissement des bases.
La valeur locative des propriétés bâties relevant de l'article
34 évaluées par la voie d’appréciation directe est mise a jour,
chaque année, par application d'un coefficient égal à celui
de l’évolution, au niveau départemental, des loyers
constatés pour les locaux professionnels relevant des
catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux
et qui, ensemble, représentent au total plus de la moiti
des locaux du département.
●
La modification du coefficient de localisation :
Chaque année, à partir de 2017 (pour la taxation 2018), les
CDVLLP pourront décider, après avis des CCID et CIID, de
modifier le coefficient de localisation destiné à tenir compte
de la situation de la parcelle d'assise de la propriété au sein
du secteur d'évaluation.
Pour les impositions 2017, les tarifs par mètre carré peuvent
être majorés de 1,1 ou 1,15 ou minorés de 0,85 ou 0,9.
compter de 2018, la loi élargit les possibilités de variation
du coefficient de localisation en ajoutant les 4 valeurs
suivantes : 0,70, 0,80 et 1,20 et 1,30.
●
La délimitation des secteurs d'évaluation :
Conformément à la loi, la délimitation des secteurs
d’évaluation a été notifiée et publiée en 2016 au recueil des
actes administratifs de chaque département dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat n° 2015-
751 du 24 juin 2015 modifié par le décret n° 2016-673
du 25 mai 2016.
Il est procédé à la délimitation des secteurs d’évaluation
l’année qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux et au plus tôt quatre ans après la prise en
compte des résultats de la révision pour l’établissement
des bases.
45
LA VALEUR LOCATIVE
CADASTRALE
À
.
é
le