IDL 2017

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COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
à l’article du CGI. L’annexe n° 1330-CVAE-EPE
devra être complétée en faisant apparaître la liste de ces
installations ainsi que leur capacité de production.
De même sont prévues des règles spécifiques de
déclaration et de répartition de la valeur ajoutée produite
par certaines entreprises exploitant des installations de
production d'électricité d'origine éolienne (art. du
CGI) ou photovoltaïque (art du CGI).
 Comment déclarer ?
Les entreprises télédéclarent leur formulaire n° 1330-CVAE
ou la série E des liasses fiscales (nos 2035-E, 2033-E,
2059-E, 2072-E) complétée du cadre réservé à la CVAE
via TDFC, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires
(cf. article u CGI).
Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux
utilisateurs TDFC par rapport à la date-limite de dépôt
des déclarations pour la campagne 2016.
 Lieu de gestion de l'obligation déclarative
Pour les entreprises hors DGE : au Service des Impôts des
Entreprises dont dépend le siège ou l’établissement
principal.
Pour les entreprises DGE : à la DGE.
Pour les entreprises qui, n’employant aucun salarié en
France et n’y exploitant aucun établissement, y exercent
cependant une activité de location d’immeubles ou de
vente d’immeubles : au lieu de dépôt de la déclaration de
résultats.
 CONTENU DE LA DÉCLARATION N° 1330-CVAE
La déclaration n° 1330-CVAE doit permettre d’acquérir les
informations nécessaires à la répartition de la CVAE entre
les collectivités. La clé de répartition s’appuie en effet
majoritairement sur la localisation des effectifs salariés de
l’entreprise. Si la déclaration fait défaut ou si l’entreprise
n’emploie aucun salarié, seule la valeur locative foncière
des locaux imposables à la CFE sera utilisée comme
critère de répartition.
Dans la généralité des cas, les salariés sont déclarés au
lieu d’exercice de l’activité, quelle que soit la durée de leur
temps de travail.
Lorsque les salariés exercent leur activité, au cours de la
période de référence, dans plusieurs établissements ou
lieux d’emploi, ils sont déclarés dans celui ou la
durée d’activité est la plus élevée.
Dans l’hypothèse où les salariés exercent leur activité dans
plusieurs établissements ou lieux d’emploi pour des
durées identiques, ils sont déclarés au lieu du principal
établissement.
Ceux exerçant leur activité dans un lieu situé hors de
l’entreprise – un lieu d’emploi – ne sont déclarés en ce lieu
que s’ils y déploient leur activité plus de 3 mois consécutifs.
● Identification de la société
La déclaration n° 1330-CVAE doit comporter les éléments
permettant l’identification de la société.
● Détermination du caractère mono-établissement
Le caractère mono établissement doit s’apprécier en tenant
compte du nombre :
– d’établissements de l’entreprise ;
– de chantiers ou de lieux d’exercice de l’activité hors de
l’entreprise de plus de trois mois.
Les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE
(celles exploitant un seul établissement et n’employant pas
de salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un
lieu hors de cet établissement) sont dispensées de
l’obligation d’indiquer le nombre de leurs salariés.
● Date de cessation
La date de cessation de l’entreprise doit être portée sur la
déclaration n° 1330-CVAE.
● Chiffre d’affaires de référence
Il s’agit du chiffre d’affaires, utile à la détermination du taux
effectif de CVAE, réalisé au cours de la période de
référence (cf. supra § Détermination de la base d'imposition
– Règles générales de détermination du chiffre d'affaires).
● Valeur ajoutée
La valeur ajoutée à inscrire correspond à celle déterminée
dans les tableaux de la série E des liasses fiscales :
n os 2059-E, 2033-E, 2072-E, 2035-E.
Précision : la valeur ajoutée à déclarer sur l’imprimé
n° 1330-CVAE est celle afférente aux activités situées dans
le champ d’application de la CFE (et, par suite, de la
CVAE) et non exonérées de plein droit ; la valeur ajoutée
correspondant aux activités exonérées de manière
facultative doit donc être déclarée.
● Nombre de salariés
La loi de finances pour 2011 a remplacé la notion
d’équivalent temps plein travaillé (ETPT) par celle de
salariés, rapprochant ainsi les éléments à déclarer sur la
déclaration n° 1330-CVAE de ceux déclarés dans la DADS.
Toutefois, les éléments portés dans ces deux déclarations
peuvent être différents étant donné que la période de
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