Vous êtes un éditeur de logiciel de gestion locative

Afin de mettre en œuvre le dispositif d'échanges dématérialisés des données nécessaires à la taxe d'habitation, le logiciel de gestion locative utilisé par le bailleur ou l'administrateur de biens doit permettre :

  • la production du fichier respectant le tracé normé ;
  • l'intégration du numéro invariant pour chaque local (logement en tant que tel d'une part et dépendance du type emplacement de stationnement ou cave d'autre part).

Si vous rencontrez des difficultés dans la mise en place de ces évolutions dans vos logiciels, vous pouvez contacter la direction générale des Finances publiques : bureau.gf1b.modernisation.th@dgfip.finances.gouv.fr.

MAJ le 22/10/2018

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